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commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-22

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mme CARTRON, M. TOURENNE, Mme Danielle MICHEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 11


I. Après l'alinéa 1

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition."

II. Alinéa 4, troisième phrase

après le mot :

service

insérer les mots :

et sur décision motivée

III. Alinéa 4, après la quatrième phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ces deux cas, le fonctionnaire concerné sera préalablement entendu, assisté de son Conseil, le dossier le concernant ayant été mis à sa disposition.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la notion de débat contradictoire tel qu’il résulte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.