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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-25 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 24
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
, ou le fonctionnaire concerné, peuvent
Objet
Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’imposent à l’agent. Il paraît de ce fait légitime que l’agent concerné ait, au même titre que l’administration, la possibilité de solliciter une seconde délibération de la commission, notamment s’il apparaît que celle-ci a statué sur des éléments factuels erronés ou incomplets. Il est donc proposé de l’inclure dans les dispositions légales.