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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-3 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Supprimer l’al 4 de l’article 48 de la loi du 9 janvier 1984
Objet
Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.