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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-36 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 QUATER |
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Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les mots : « par la section II du chapitre III et » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination
Il est proposé de supprimer la référence à la section II du chapitre III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, cette section ayant été supprimée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, article 43-XVII.