AMENDEMENT

L’article 11 quinquies est modifié comme suit :

A l’alinéa 5, après les mots : « dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, », sont insérés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, ».

Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie dans la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de définition, au sein d’un barème, de critères supplémentaires de mutation pour les fonctionnaires justifiant, le cas échéant, du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie