AMENDEMENT

L’article 16 est ainsi modifié :

1° A l’alinéa 3, après les mots : « les emplois », est inséré le mot : « permanents »;

2° Après l’alinéa 3, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le poste confié à l’agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à deux ans. Si à cette date le contrat ou l'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée. » ;

3° A la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « est supprimée », sont insérés les mots : « conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu et ».

Conformément à la proposition de la mission relative aux dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents contractuels, le Gouvernement a souhaité fixer au niveau législatif le principe d’un « primo-recrutement » obligatoire en contrat duré indéterminée (CDI) pour pourvoir les emplois permanents de ces établissements. Or, la rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas que ce « primo-recrutement » en CDI est circonscrit aux emplois permanents.

En conséquence, pour éviter toute difficulté d’interprétation, l’amendement précise explicitement que le primo-recrutement en CDI concerne uniquement les emplois permanents mais qu’il est toutefois possible de recruter en CDD pour un besoin temporaire (ex : pour remplacer un agent malade ou en congé maternité).

Par ailleurs, un ajustement rédactionnel est proposé afin de rendre la disposition transitoire du projet de loi cohérente avec la disposition pérenne du dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 qui indique que les agents relevant d’établissements qui sortent de la dérogation conservent les dispositions de leur contrat antérieur.