AMENDEMENT

Après l’article 24N, insérer l’article suivant :

« À l’article L. 4137-2 du code de la défense, la seconde phrase du troisième alinéa du b) du 3° est supprimée.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il s’agit d’abroger, au sein de l’article L.4137-2 du code de la défense, la mention selon laquelle « les arrêts avec effets immédiats peuvent être assortis d’une période d’isolement ». 

En effet, le Premier ministre a été saisi d’un recours tendant à l’abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense relatif aux arrêts avec effets immédiats assortis d’une période d’isolement.

L’isolement étant une mesure privative de liberté portant atteinte à la dignité de l’homme, protégée par les engagements internationaux souscrits par la France, la légalité de l’article
L. 4137-2 pourrait être, à la faveur d’une nouvelle question prioritaire de constitutionalité (QPC), remise en cause.