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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-58 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. En conséquence, alinéa 3
Remplacer les mots :
Il veille
par les mots :
Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire veille
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa selon lequel « le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique ».
Cet alinéa est en effet:
- soit redondant par rapport à l’article 1 du projet de loi qui détermine déjà les principes déontologique des fonctionnaires ;
- soit imprécis car il se référerait à des principes non explicitement mentionnés.