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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-65 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
dont les missions ont une incidence
par les mots :
exerçant des responsabilités
Objet
Cet amendement précise la définition des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu’ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers sans conserver de droit de regard. Cette mesure particulièrement intrusive dans la vie privée d’un fonctionnaire doit être réservée à un contingent limité de fonctionnaires.