AMENDEMENT

I. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 25 sexies – I. – Le fonctionnaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive… (le reste sans changement)

II. – Alinéa 31

Après les mots :

25 sexies,

insérer les mots :

de ne pas adresser la déclaration prévue au I du même article 25 sexies,

La déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires seraient adressées préalablement à leur nomination, comme pour les déclarations d’intérêts. Or, contrairement à ces dernières, la justification de la transmission préalable n’apparaît avec évidence.

En effet, contrairement à la déclaration d’intérêts, elle n’est ni transmise, ni connue de l’autorité de nomination. En outre, la finalité du contrôle de la déclaration de situation patrimoniale repose sur la vérification ex post de l’absence d’enrichissement anormal du fonctionnaire et non sur un contrôle ex ante. En tout état de cause, il n’est pas raisonnable d’envisager que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, destinataire de cette déclaration de situation patrimoniale, puisse procéder à un contrôle complet de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration transmise, avant la nomination. Enfin, cette règle a l’inconvénient d’obliger tous les candidats sérieux à la nomination à une fonction à déposer préalablement une telle déclaration auprès de la Haute Autorité qui se trouverait saisie de plusieurs déclarations sans que ne soit précisé le sort à réserver à celles déposées par des candidats finalement non retenus.

En conséquence, cet amendement étend la sanction pénale en cas d’omission substantielle par une fonctionnaire dans sa déclaration de situation patrimoniale au cas d’omission de déposer une telle déclaration après leur nomination.