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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-67 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Objet
Cet amendement supprime un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour lequel il n’est prévu aucune sanction en cas de dépassement du délai.