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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-71 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’agent non titulaire
par le mot :
de contractuel
Objet
Amendement rédactionnel