AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« V bis. – La commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi est obligatoirement saisie des demandes d’autorisation prévues aux deuxième et troisième alinéas du III du présent article.

L’autorité hiérarchique peut également saisir cette commission en cas de doute concernant l’application des II et IV du présent article.

II. En conséquence, alinéa 16

Supprimer cet alinéa

En l’état du droit, la commission de déontologie doit obligatoirement être saisie en cas de création ou de reprise d’entreprises. Des pans entiers du dispositif de cumul d’activités lui échappent toutefois et notamment l’exercice d’activités accessoires par le fonctionnaire en dehors de ses heures de service (enseignement, prestations de consultation, etc.).

Dans son rapport d’activité, la commission de déontologie constate « une grande part d’incompréhension des textes relatifs au cumul d’activités », les employeurs publics la saisissant en cas de doute concernant une activité accessoire de leurs agents, ce que les textes actuels ne permettent pas. 14,25 % des avis de la commission sont  ainsi des avis d’incompétence. Les employeurs publics n’obtiennent donc pas de réponse à leurs interrogations même s’il arrive à la commission « d’appeler l’attention de l’administration sur le risque déontologique éventuel (…) tout en se déclarant incompétente ».