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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-76 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 21
Après le mot :
disciplinaires
Insérer les mots :
et de l’application de l’article 432-12 du code pénal
Objet
Il convient de rappeler, comme le fait l’actuel article 25 du titre I du statut général, que les sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles relatives au cumul d’activités peuvent être complétées par une condamnation pour prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du code pénal (cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d’amende).