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commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-8

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Remplacer les mots :

il doit notamment s'abtenir

par les mots :

il s'abstient notamment

Objet

Amendement rédactionnel.