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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-84 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter
par les mots :
Tout fonctionnaire a le droit de consulter, lorsqu’il est institué,
Objet
Cet amendement précise que l’institution d’un référent déontologue est laissé à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte de la diversité de ces employeurs, notamment parmi les collectivités territoriales. Il reconnaît explicitement le droit pour tout fonctionnaire de saisir le référent déontologue lorsqu’il est institué.