AMENDEMENT

I. - Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° ter Le V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Alinéa 28

1° Supprimer la référence :

2° bis

2° Remplacer le mot :

elle

par les mots :

la Haute Autorité

IV. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

b) le II

par les mots :

2° quater Le II de l'article 20

V. - Alinéa 30

Supprimer les mots :

entre elles

Amélioration rédactionnelle et meilleure insertion de dispositions nouvelles au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparnece de la vie publique.