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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-89 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 BIS |
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle et de cohérence avec les dispositions adoptées pour la déontologie des magistrats judiciaires, supprimant également une disposition inutile et tautologique, à la portée juridique imprécise, se référant aux principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions.
Le projet de loi énonce déjà les principes déontologiques que les membres du Conseil d’État doivent respecter et que la charte de déontologie de la juridiction administrative explicitera.