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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-98 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 TER |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 231-4. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.
Objet
Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.