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commission des lois

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 445 )

N° COM-20

18 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU, MILON et GILLES, Mme HUMMEL, MM. CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON


ARTICLE 33


Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Transposer la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;

Objet

Si la transposition de la directive européenne 2013/48/UE du 22 octobre 2013 prévue à l’article 27 quater était supprimée, il convient de rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.