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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-23 18 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. Bernard FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON ARTICLE 32 |
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Alinéa 8, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase prévoit que le déclenchement de l’enregistrement fasse l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Cette rédaction semble particulièrement floue et fait courir le risque de l’annulation de la preuve si l’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale n’a pas informé la personne filmée.
Le port de la caméra mobile de façon apparente et la présence d’un signal visuel spécifique indiquant que la caméra enregistre, accompagnés d’une campagne d’information du ministère de l’intérieur, sont de nature à garantir la connaissance de ce nouveau dispositif par le plus grand nombre.
Aussi, il est proposé de supprimer cette phrase.