|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-33 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 32 BIS |
|||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Objet
L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance ainsi que les actions de prévention de la radicalisation.
Dans le cadre de cette expérimentation, il convient de rendre éligible l’accès à ce fonds pour les communes qui souhaitent équiper leur police municipale de caméras mobiles.