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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-9 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 15 BIS |
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Alinéa 2
Après les mots :
Il dispose également
insérer les mots :
, dans la stricte limite de ses attributions,
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouvel accès direct de Tracfin au fichier "traitement d’antécédents judiciaires" (Taj) n'est ouvert que dans la stricte limite de ses attributions, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.