Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

1° A À l’article 706-89, les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

1° L’article 706-90 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;

2° L’article 706-91 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « information » et les mots : « , selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ;

b) ll est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ;

Outre des améliorations rédactionnelles et de simplification de la rédaction des articles du code de procédure pénale sur les perquisitions de nuit, cet amendement supprime le caractère "sérieux" du risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique autorisant la réalisation de perquisition de nuit dans les locaux d'habitation dans le seul cadre des enquêtes préliminaires et informations judiciaires en matière terroriste, qui ne figurait pas dans le texte du Gouvernement et dont l'adjonction est source d'incertitude juridique et opérationnelle. 

I. Les alinéas 1 à 3 sont supprimés

II. En conséquence, au dernier alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 706-90 et » sont supprimés

La première partie de l’article 1^er a pour objet de permettre, avec autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire.

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.

A l’alinéa 3, après le mot :

« sérieux »,

Sont insérés les mots :

« et imminent ».

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

A l’alinéa 3, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que les atteintes à l’intégrité physique sont susceptibles de recouvrir un nombre trop important de situations.

A l’alinéa 5, après le mot :

« sérieux »,

Sont insérés les mots :

« et imminent ».

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

A l’alinéa 5, après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.

Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie. En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que les atteintes à l’intégrité physique sont susceptibles de recouvrir un nombre trop important de situations.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles ainsi rédigés :

« Art. 706-95-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation. Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

« Art. 706-95-2. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100-5, dans la limite de la durée de cette autorisation. Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

« Art. 706-95-3. – Les opérations mentionnées aux articles 706-95-2 et 706-95-3 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.

« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Cet amendement, qui reprend partiellement les dispositions votées à l'article 3 de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte antiterroriste adoptée par le Sénat le 2 février dernier, vise à créer un régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition, conditionné à l’existence d’une interception de correspondances électroniques.

Depuis un arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2015, la Cour de cassation considère que l’appréhension, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises ou reçues antérieurement à la date de la décision d’interception prise par le juge d’instruction, c’est-à-dire les correspondances stockées sur une messagerie, ne peuvent être transcrites selon le régime des interceptions de correspondances. En l’absence d’un autre cadre juridique, elles relèvent des dispositions légales relatives aux perquisitions. Or le régime des perquisitions oblige à prévenir la personne que ses correspondances sont saisies. Cet amendement répond à cette situation et permet la saisie des données à l'insu de la personne concernée, dans un régime ad hoc uniquement applicable en matière de lutte contre le crime organisé, dépendant du régime des interceptions de correspondances défini aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale.

Rédiger ainsi cet article :

La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et du recueil des données techniques de connexion » ;

2° Sont ajoutés des articles 706-95-4 à 706-95-10 ainsi rédigés :

« Art. 706-95-4. - I. - Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

« II. – Le juge des libertés et de la détention peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables et les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

« III. - En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée aux I et II peut être délivrée par le procureur de la République. Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent. L’autorisation doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l'opération et les données ou correspondances sont immédiatement détruites.

 « Le juge des libertés et de la détention qui a délivré ou confirmé l'autorisation est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du présent article et des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.

« Art. 706-95-5. - I. - Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

« II. – Le juge d’instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

« Art. 706-95-6. – Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l’objet d’une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

« Art. 706-95-7. – Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

« Art. 706-95-8. - Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.

« Art. 706-95-9. - L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations effectuées en application des I des articles 706-95-4 et 706-95-5. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

« L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

« Art. 706-95-10. - Les données collectées en application des I des articles 706-95-4 et 706-95-5 sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée. Celles qui sont utiles à la manifestation de la vérité sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

« Les correspondances interceptées en application des II des articles 706-95-4 et 706-95-5 sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu à l’article 100-6.

Cet amendement porte rédaction globale de l'article 2 qui autorise le parquet et les juges d'instruction à utiliser la technique dite de l'IMSI catcher dans les procédures relatives à la criminalité organisée. Le but des modifications proposées est d'opérer une synthèse entre la version de ces dispositions telle qu'elle résulte du vote des députés et celle du Sénat dans la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste adoptée le 2 février dernier.

Il est ainsi proposé :

- d'étendre aux interceptions de communication l'usage de l'IMSI catcher. Cette faculté apparaît utile dans certaines circonstances très précises (prise d'otage par exemple). Cette faculté ne pourrait être utilisée que pendant une durée de quarante-huit heures, renouvelable une fois ;

- de conserver la distinction entre les autorisations délivrées par le juge des libertés et de la détention limitées à un mois renouvelable une fois, des autorisations délivrées en information judiciaire, d'une durée de deux mois, renouvelables dans les mêmes conditions ;

- d'encadrer les conditions dans lesquelles le parquet peut autoriser cette utilisation en urgence, sans recours au juge des libertés et de la détention, en faisant référence aux mêmes conditions que pour la géolocalisation (risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens) ;

- de prévoir que dans le cas où l'autorisation du procureur n'est pas confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les 24 heures, les données ou correspondances sont détruites ;

- renvoyer à l'article 31 octies les dispositions relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;

- de prévoir les conditions dans lesquelles les données ou correspondances sans lien avec l'autorisation sont détruites dans les meilleurs délais.

A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :

« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »

Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.

A la fin de l’article 2, il est inséré un alinéa 14 ainsi rédigé :

« Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d’autres enquêtes ou informations que celles ayant justifié l’autorisation. »

Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d’autres procédures, afin d’éviter des enquêtes par filet dérivant.

Les IMSI-catchers sont des outils qui permettent le recueil massif de données, notamment s’ils sont situés dans des zones de grand passage. Il est nécessaire d’encadrer au mieux cette technique de surveillance de masse.

Supprimer cet article.

Les parlementaires et membres des "professions protégées" (magistrats, avocats, journalistes) disposent d'ores et déjà de protections particulières prévues dans le code de procédure pénale en matière de mise en oeuvre de techniques d'enquête. A titre d'exemple, un parlementaire ou un avocat ne peut être placé sur écoute sans l'information préalable du président de l'assemblée concernée ou du bâtonnier. Les conditions de réalisation des perquisitions donnent lieu à un régime juridique particulier. Enfin, certaines techniques sont prohibées dès lors qu'elles imposent de s'introduire dans un local professionnel ou un domicile de l'une de ces personnes.

Dans ces conditions, cet article 2 bis apparaît superfétatoire, son interprétation sujette à discussion et pourrait au surplus laisser penser qu'un parlementaire ou un membre d'une profession protégée utilisant son mandat ou sa profession pour commettre des infractions bénéficierait d'une protection juridique particulière.

Il est donc proposé de supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 706-96 devient l’article 706-96-1 et est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Art. 706-96-1. – Si les nécessités de l'information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. »

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L'article 706-96 est ainsi rétabli :

« Art. 706-96. - Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s'applique aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.

3° Les articles 706-97 et 706-98 sont ainsi rédigés :

« Art. 706-97. – Les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l’objet d’une ordonnance écrite et motivée qui comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci. Cette ordonnance n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

« Art. 706-98. – L’autorisation mentionnée à l’article 706-96 est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

« L’autorisation mentionnée à l’article 706-96-1 est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

4° Après l'article 706-98, est inséré un article 706-98-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-98-1. - Les opérations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.

« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

5° L'article 706-99 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » et la référence : « à l'article 706-96 » est remplacée par les références : « aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « par l'article 706-96 » est remplacée par les références : « aux articles 706-96 et 706-96-1 » ;

6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 706-100, les mots : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » ;

7° L’article 706-101 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. » ;

8° Après l'article 706-101, il est inséré un article 706-101-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-101-1. - Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101. ».

Outre des améliorations juridiques et rédactionnelles, cet amendement vise à reprendre au sein de l'article 3, qui étend au parquet la possibilité d'utiliser la technique dite de la sonorisation, les dispositions votées par le Sénat dans la proposition de loi tendant à améliorer l'efficacité de la lutte antiterroriste adoptée le 2 février dernier. Il maintient une distinction de durée d'autorisation selon qu'il s'agit d'une enquête (un mois renouvelable une fois) ou une information judiciaire (deux mois renouvelable). Il prévoit également que quand la technique a été autorisée par le juge des libertés et de la détention au bénéfice du parquet, ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République des actes accomplis en application de ces dispositions ainsi que de leurs résultats.

L’article 3 est supprimé

L’article 3 prévoit l'autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d'images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l'interception des mails déjà archivés.

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires, ils proposent donc la suppression de cette disposition.

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - après les mots : "l’exigent", sont insérés les mots "et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen" ; »

Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Etant donné  l’importance de l’atteinte à la vie privée et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il convient de préciser que les informations ne pourraient pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.

L’alinéa 20 est supprimé

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20, qui introduit la possibilité de véritables perquisitions électroniques.

Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s’apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 6 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les articles 706-102-1 à 706-102-3 sont ainsi rédigés : 

« Art. 706-102-1. - Si les nécessités de l'enquête concernant une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre,  telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

« Le procureur de la République peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er.

« Art. 706-102-2. - Si les nécessités de l'information concernant une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

« Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa. Le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er.

« Art. 706-102-3. - A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

« L’autorisation prise en application de l’article 706-102-1 est délivrée pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. L’autorisation prise en application de l’article 706-102-2 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

2° Le premier alinéa de l'article 706-102-4 est ainsi rédigé :

« Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce magistrat.

3° L'article 706-102-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à l'article 706-102-1, » sont remplaçés par les mots :  « aux articles 706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés, à la requête du procureur de la République, ou » ;

- à la deuxième phrase, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots :  « par le procureur de la République ou » ;

- à l'avant-dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots :  « du juge des libertés et de la détention ou » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à l'article 706-102-1, » sont remplacés par les mots :  « aux articles 706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés, à la requête du procureur de la République, ou » ;

- à la deuxième phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots :  « du juge des libertés et de la détention ou » ;

4° À l’article 706-102-6 et à la première phrase du premier alinéa des articles 706-102-7, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République » et les mots : « à l'article 706-102-1 » sont remplacés par les mots :  « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 ».

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-102-8, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République  ».

II. - À l'article 226-3 du code pénal, après la référence « 706-102-1 », sont insérés les mots : « et 706-102-2 ».

Cet amendement reprend les dispositions initialement prévues dans l'article 3 du présent projet de loi qui vise à permettre au procureur de la République, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de recourir à la technique de captation à distance des données informatiques.

Cet amendement reprend également partiellement les dispositions de l'article 4 de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte antiterroriste, votée par le Sénat le 2 février dernier.

Il permet au procureur de la République et au juge d'instruction de requérir de toute personne qualifiée la réalisation d'un dispositif technique permettant la captation à distance des données, mais également de recourir aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale.

Afin de soumettre ces dispositifs à l'agrément de l'ANSSI, le II mentionne ces dispositifs dans l'article 226-3 du code pénal qui prévoit l'obligation d'une autorisation ministérielle.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé :

« Art. 706-24-2. - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81, 706-95, 706-95-1, 706-95-4, 706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures après la délivrance d'un réquisitoire introductif.

« Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu'il a autorisés à être poursuivis. »

Cet amendement insère au sein du projet de loi les dispositions de l’article 1^er de la proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme adoptée par le Sénat le 2 février dernier.

Ce dispositif a pour but d’améliorer la transition entre les enquêtes placées sous l’autorité du parquet national antiterroriste et les informations judiciaires placées sous l’autorité des magistrats instructeurs. Il permet aux actes d’investigations autorisés pendant une enquête en matière terroriste conduite sous l’autorité du parquet de Paris de se prolonger pendant une courte durée de 48 heures après l’ouverture d’une information judiciaire par réquisitoire introductif.

Les actes ainsi prolongés seraient spécifiquement visés dans le réquisitoire introductif du procureur de la République de Paris et seraient à nouveau soumis, à l’issue des 48 heures, à l’autorisation du juge d’instruction, selon les dispositions de droit commun. Seraient susceptibles d’être concernés les dispositifs de surveillance (706-80 du code de procédure pénale), d’infiltration (706-81 du CPP) et d’interception de communications (706-95 du CPP). Par coordination avec les articles 1^er bis, 2 et 3 du projet de loi, la saisie des correspondances (706-95-1), l’utilisation de l’IMSI catcher (706-95-4 du CPP), les opérations de sonorisation (706-96 du CPP) et les opérations de captations à distance de données informatiques (706-102-1) pourraient également être autorisées pendant les 48 heures suivant la saisine d’un juge ou de juges d’instruction.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145-1, le mot : « terrorisme, » est supprimé.

2° L’article 706-24-3 est ainsi rédigé :

« Art. 706-24-3. – I. – Par dérogation à l’article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l’article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l’article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l’instruction du délit mentionné à l’article 421-2-1 du code pénal.

« II. – La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l’article 421-2-1 du code pénal.

« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa du même article 11 est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.

Outre des améliorations rédactionnelles et une modification de coordination, cet amendement réintroduit les dispositions l’article 16 de la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier sur l’allongement de la durée totale de détention provisoire des mineurs. Il est par conséquent proposé, pour les seuls mineurs d’un âge compris entre 16 et 18 ans, de porter la durée totale de détention provisoire d’un à deux ans pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et de deux à trois ans pour l’instruction des crimes terroristes.

Avant l'article 4

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre I^er bis

Dispositions renforçant la répression du terrorisme

Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-16 », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17 du présent code ».

Dans le cadre de la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier, votre commission avait retenu une solution différente de celle choisie par le Gouvernement en prévoyant d’exclure uniquement de la compétence exclusive de la juridiction parisienne d’application des peines les délits d’apologie du terrorisme dont le parquet national antiterroriste ne s’était pas saisi.

Une telle solution apparaît préférable à celle retenue par le Gouvernement (qui consiste à exclure de cette compétence toutes les infractions non poursuivies par les juridictions parisiennes) en ce qu’elle permet à la juridiction parisienne d’application des peines d’assurer le suivi des détenus terroristes sur le long terme, y compris quand ces derniers ont été condamnés par une juridiction territorialement compétente pour des faits non terroristes (délits en détention, tentative d’évasion, etc.).

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est commis à l'occasion ou est précédé d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 € d'amende. »

Le présent amendement crée une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Il permet ainsi de maintenir dans le code pénal un délit terroriste d'association de malfaiteurs, tout en facilitant l'aggravation des peines pour certains terroristes.

Il reprend partiellement les dispositions de l'article 11 de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, votée par le Sénat le 2 février dernier.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé :

« 22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté ; cette prise en charge peut le cas échéant intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. »

II. – Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté ; cette prise en charge peut le cas échéant intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider. »

Cet amendement vise à réécrire les dispositions de l'article 4 bis, introduit dans le texte du projet de loi par les députés sur proposition de la commission des lois. Ces dispositions, qui reprennent la lettre de l'article 13 de la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier, permettent à une juridiction de prescrire des actions de prise en charge de la radicalisation dans le cadre d'une décision de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement élargit tout d’abord la possibilité de faire usage de ces dispositions de façon générale et pas pour les seules condamnations prises sur le fondement des infractions terroristes dans la mesure où une personne condamnée pour d’autres infractions peut être susceptible d’entrer dans le cadre de ce dispositif. Il permet également de prévoir que cette action de prise en charge de la radicalisation peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider. Par ailleurs, il prévoit d'étendre cette faculté aux décisions de contrôle judiciaire prises par les juges d'instruction dans le cadre de leurs informations judiciaires.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être également prononcées les autres peines encourues pour ces infractions. »

2° L’article 422-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; »

3° Après l’article 422-4, il est inséré un article 422-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 422-4-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 421-2-1, 421-2-2 et 421-2-6 encourent également les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement, l'entente ou l’entreprise individuelle avait pour objet de préparer ou de financer. »

L’article 4 bis ajouté par l’Assemblé nationale complète les mesures du sursis avec mise à l’épreuve, en cas de condamnation d’une personne pour un acte de terrorisme, par l’obligation de faire l’objet d’une prise en charge en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Il s’agit en pratique de faire suivre à la personne une sorte de « stage de déradicalisation ».

Le présent amendement complète cet article afin d’améliorer les peines encourues en cas d’infraction terroristes en permettant l’application, pour les personnes condamnées pour de telles infractions, de toutes les peines complémentaires encourues pour les infractions de droit commun présentant un caractère terroriste, ou encourues pour les infractions dont la commission était projetée, ou qui étaient financées, ainsi que, dans tous les cas, des peines d’interdiction de port d’arme ou de confiscation d’une arme.

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-7 ».

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Amendement de coordination car il est nécessaire de modifier le code de procédure pénale pour les cas où la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. »

L’article 4 ter A, adopté par l’Assemblée nationale, a repris une disposition adoptée par la Sénat dans la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste.

Il s’agit de la possibilité pour une cour d’assises, par décision spéciale, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou de prononcer la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité constituant un acte de terrorisme.

Néanmoins, il convient également de s’assurer de l’application effective de cette peine incompressible.

L’article 720-4 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal d’application des peines ne peut accorder d’aménagements de la peine qu’après trente ans d’incarcération.

Cette nouvelle forme de barbarie nous impose la plus grande fermeté contre les terroristes qui portent atteinte à la vie de nos concitoyens.

Cet amendement prévoit donc de porter la durée minimale d’incarcération à cinquante ans avant qu’un tribunal d’application des peines puisse accorder l’une des mesures d’aménagements de la peine pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité constituant un acte de terrorisme.

Il ne s’agit pas d’une mesure contraire aux engagements internationaux de la France qui lui laissent une marge d’appréciation en matière pénale du moment où il existe une possibilité de réexamen.

Au contraire, les engagements internationaux de la France lui imposent de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents et ne lui interdisent pas d’infliger à une personne convaincue d’une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l’exige. D’ailleurs, empêcher un délinquant de récidiver est l’une des « fonctions essentielles » d’une peine d’emprisonnement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811-4-1. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d'informations entre, d'une part, les services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 et, d'autre part, l'administration pénitentiaire pour l'accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut signaler toute personne détenue à ces services aux fins de mise en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du même livre, d'une technique mentionnée au même titre V et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l'accomplissement de ses missions.

II. – Le dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :

« Le contrôle des communications électroniques est effectué dans les conditions définies aux articles 727-1 et 727-2 du code de procédure pénale. »

III. – Après l’article 727-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727-2 ainsi rédigé :

« Art. 727-2. – Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, l'administration pénitentiaire est autorisée à :

« 1° Prendre toute mesure de détection, brouillage et interruption des correspondances émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue au moyen de matériel non autorisé ;

« 2° Recueillir, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. Cet appareil ou ce dispositif ne peut être utilisé que par des agents individuellement désignés et habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

« 3° Accéder, dans des conditions fixées par décret, aux données informatiques contenues dans les systèmes de traitement automatisé de données que possèdent les personnes détenues et détecter toute connexion à un réseau non autorisé. »

Par cohérence avec la position retenue par le Sénat l'an dernier lors de l'examen du projet de loi relatif au renseignement, il est proposé de supprimer les dispositions tendant à permettre l'intégration de l'administration pénitentiaire dans le "second cercle" de la communauté du renseignement. Votre commission vous propose en revanche de remplacer le dispositif de cet article en reprenant la solution alors privilégiée par le Sénat tendant à faciliter les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services du premier et du second cercle et prévoyant la possibilité pour l'administration pénitentiaire de signaler des personnes méritant de faire l'objet d'une technique de recueil de renseignement.

Par ailleurs, il est également proposé de reprendre les dispositions proposées par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi sur le renseignement (article 12) permettant à l'administration pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et pour le bon accomplissement de ses missions :

- de prendre toute mesure de détection, brouillage et interruption des correspondances émises ou reçues par la voie des communications électroniques ou radioélectriques par une personne détenue au moyen de matériel non autorisé ;

- d'utiliser la technique de l'IMSI catcher afin de détecter les téléphones portables utilisés de manière illégale par les détenus dans les établissements pénitentiaires ;

- d'accéder, dans des conditions prévues par décret, aux données informatiques contenues dans les systèmes de traitement automatisé de données que possèdent les personnes détenues et détecter toute connexion à un réseau non autorisé (au moyen par exemple d'une clé 3G introduite de manière illicite au sein de l'établissement).

L’article 4 ter est supprimé

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 ter qui intègre le bureau du renseignement pénitentiaire au « deuxième cercle » de la communauté du renseignement.

Cette disposition avait été longuement débattue, et supprimée par le Sénat, lors des débats sur la loi renseignement.

A l’époque, le gouvernement notait que « l’utilisation secrète des techniques de renseignement modifierait considérablement la relation surveillant/détenu, et risquerait de déséquilibrer profondément les détentions ce que les personnels pénitentiaires font eux-mêmes valoir. » C’est la même administration qui gérerait au quotidien des personnes et qui mettrait en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller.

Les auteurs du présent amendement considèrent, en cohérence, qu’il convient de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 434-15-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le refus est opposé par une personne morale, la peine est portée à 150 000 €. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette peine est portée à 15 000 € lorsqu'elle concerne une personne morale. »

Cet amendement portant rédaction globale de l'article 4 quinquies vise à renforcer les sanctions contre les organismes privés détenteurs ou fabriquant d'un moyen de cryptologie refusant de répondre aux réquisitions de la justice.

Le présent amendement augmente le quantum encouru en cas de refus de répondre aux réquisitions, venant d'une personne morale, tel un constructeur d'appareils ou un prestataire de services. Contrairement à la rédaction initiale qui la réservait aux enquêtes terroristes, cette peine serait applicable dans l'ensemble des procédures.

Enfin, l'article 4 quinquies proposait initialement d'insérer un nouveau délit de refuser de communiquer des données protégées par un moyen de cryptologie à l'autorité judiciaire au sein du code de procédure pénale. Le présent amendement propose plutôt de compléter l'article 434-15-2 du code pénal qui, dans une section relative aux entraves à l'exercice de la justice, punit d'ores et déjà le fait de refuser de remettre une convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie. Cet amendement propose de porter à 150 000 euros la peine encourue par l'organisme privé refusant de remettre une convention de chiffrement qui aurait permis d'éviter la commission d'un crime, d'un délit ou d'en limiter les effets.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 421-2-5-1. - Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Cet amendement propose de reprendre partiellement les dispositions de l'article 10 de la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier.

Il est ainsi proposé d’introduire un nouvel article 421-2-5-1 dans le code pénal afin de créer un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Depuis la loi du 13 novembre 2014, l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique permet de bloquer administrativement les sites Internet incitant à la provocation à des actes terroristes ou faisant l’apologie de tels actes.

Par ailleurs, l’article 706-23 du code de procédure pénale permet au juge des référés de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne lorsqu’il incite à la provocation d’actes terroristes ou en fait l’apologie et que cela constitue un trouble manifestement illicite.

Ces blocages, administratif ou judiciaire, ont pour but de lutter contre la diffusion de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Néanmoins, ces blocages peuvent être entravés par certains comportements. Ces derniers, s’ils ne consistent pas en la diffusion publique de ces contenus, ne peuvent être appréhendés sous le délit d’apologie d’actes de terrorisme ou de provocation à de tels actes.

Le présent amendement permet de réprimer le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme afin d’entraver les mécanismes de blocage, en sanctionnant ces comportements de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ».

Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition de loi adoptée le 2 février dernier. Il exclut du champ de la contrainte pénale, compte tenu de leur gravité, les délits terroristes et modifie à cet effet l’article 131-4-1 du code pénal.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé :

« Art. 726-2. - Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, peuvent être, après évaluation pluridisciplinaire réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, placées en cellule individuelle au sein d'une unité dédiée par décision du chef d'établissement.

« Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions autres que celles mentionnées au même premier alinéa.

« Le présent article ne remet pas en cause l'exercice des droits définis à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Toutefois, l'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la même loi par les personnes affectées au sein d'une unité dédiée s'effectue à l'écart des autres personnes détenues, sauf décision contraire prise par le chef d'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique.

« La décision d'affectation au sein d'une unité dédiée est soumise au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative. »

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 17 de la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier afin de créer un fondement légal, qui fait actuellement défaut, à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de radicalisation au sein d’unités dédiées dans les établissements pénitentiaires.

En vertu de ce dispositif, il appartiendrait au chef de l’établissement pénitentiaire concerné de décider de l’affectation d’une personne détenue, qu’elle soit en détention provisoire ou qu’elle exécute une peine privative de liberté, au sein d’une unité dédiée après évaluation pluridisciplinaire réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues. Ce placement ne pourrait être décidé que s’il apparaît que le comportement de la personne détenue porte atteinte au bon ordre de l’établissement, ce critère figurant déjà dans la loi pénitentiaire, par exemple à son article 57 qui détermine le cadre juridique des fouilles. Il est enfin précisé que, dans ces unités, le principe serait celui de l’encellulement individuel. Ce dispositif aurait vocation à concerner principalement les personnes placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions terroristes. Ces dispositions seraient également applicables aux personnes détenues pour d’autres infractions. Il apparaît en effet que certaines personnes détenues pour des faits étrangers au terrorisme peuvent néanmoins, par leur comportement et leur prosélytisme, déstabiliser le bon ordre des établissements pénitentiaires.

Le placement dans une unité dédiée ne remettrait évidemment pas en cause l’exercice des droits définis à l’article 22 de la loi pénitentiaire. En revanche, il autorise l’exercice des activités par ces détenus placés en unité dédiée à l’écart de la détention générale. Compte tenu des spécificités du régime de détention en unité dédiée et de son objectif consistant à isoler les détenus prosélytes des autres, il apparaît indispensable que la loi permette une organisation des activités à l’écart de la détention, sauf décision contraire prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique.

Enfin, à l’instar de ce que prévoit le dernier alinéa de l’article 726, il est précisé que la décision d’affectation au sein d’une unité dédiée est soumise au contrôle du juge administratif, notamment dans les conditions fixées par le livre V du code de justice administrative qui offre la possibilité à la personne détenue de saisir le juge d’un recours en référé.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. » ;

2° Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. » ;

3° Après l'article 730-2, il est inséré un article 730-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 730-2-1. - Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :

« 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à exécuter ;

« 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée.

« Le tribunal de l'application des peines peut s'opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public.

« Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. » ;

4° L'article 730-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. »

Cet amendement reprend les termes de l’article 19 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 2 février dernier. Son objet est de définir un régime d’exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes. Comme cela avait alors été souligné, de telles dispositions ont pour effet de créer un droit dérogatoire en matière d’application des peines pour les condamnés terroristes qui, selon l’avis de plusieurs personnes spécialisées dans la lutte antiterroriste entendues par votre rapporteur, fait défaut à notre législation pénale.

Cet amendement a pour effet d'exclure les personnes détenues pour une infraction terroriste, à l'exclusion du délit d'apologie du terrorisme ou du délit d'entrave au blocage des sites, du mécanisme de la libération sous contrainte et du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine résultant de l’article 721 du code de procédure pénale. Il rend également plus rigoureux l'accès à la libération conditionnelle en prévoyant qu'une telle décision doit être prise par le tribunal de l’application des peines et qu'elle doit être rendue après avis d’une commission ad hoc chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée. Il permet également à la juridiction de l’application des peines de s’opposer à une demande de libération conditionnelle en cas de risque de trouble grave à l’ordre public. Enfin, ses dispositions précisent que lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans ; cette mesure ne pouvant être exécutée avant la fin du temps d’épreuve.

Enfin, l'amendement exclut les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions terroristes du bénéfice de l’article 730-3 (qui prévoit que lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par la juridiction d’application des peines compétente à l’occasion d’un débat contradictoire, afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle).

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du second alinéa de l’article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Il s’agit d’un amendement de coordination entre les articles 163 alinéa 2 et 97 du code de procédure pénale.

Le premier de ces textes, relatif à l'habilitation des experts pour procéder à l'ouverture et à la confection de nouveaux scellés des objets qui leur ont été confiés pour l’accomplissement de leur mission, exclut l’application de certaines dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale pour permettre à l’expert de procéder à l’ouverture des scellés hors la présence des parties et de leur avocat.

Cependant, depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'alinéa 4 de l'article 97 traite d’une question sans aucun rapport avec les modalités d’ouverture contradictoire des scellés pendant l’information judiciaire.

Les dispositions de l'ancien alinéa 4 figurant désormais à l'alinéa 6, c’est à cette disposition que l’article 163 doit renvoyer.

I. Alinéa 3

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

II. Alinéa 5

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

Amendement rédactionnel

I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

des membres de sa famille ou

Amendement de clarification rédactionnelle

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa

Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité (le reste sans changement)

Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces huit alinéas par 48 alinéas ainsi rédigés :

1° l'article L. 312-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du même code ;

- exploitation de la vente à la sauvette  prévu à l’article 225-12-8 du même code ;

- travail forcé prévu à l’article 225-14-1 du même code ;

- réduction en servitude prévu à l’article 225-14-2 du même code ;

- administration de substances nuisibles  prévu à l’article 222-15 du même code ;

- embuscade prévu à l’article 222-15-1 du même code ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du même code ;

- exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;

- harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;

- harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;

- enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;

- trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du même code ;

- infractions relatives aux armes prévu par les articles 222-52 et suivants du même code ;

- enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du même code ;

- détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 et suivants du même code ;

- traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du même code ;

- proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et suivants du même code ;

- recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du même code ;

- exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du même code ;

- vols prévus aux articles 311-1 et suivants du même code ;

- demande de fonds sous contrainte prévu à l’article 312-12-1 du même code ;

- extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du même code ;

- recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du même code ;

- les infractions relatives aux explosifs prévues par les articles 321-6-1 et 321-11-2 du même code ;

- destruction, dégradations et détérioration d’un bien prévu par l’article 322-1 du même code ;

- destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 et suivants du même code ;

- menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 et 322-14 du même code ;

- blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du même code ;

- actes de terrorisme prévu par les articles 421-1 à 421-6 du même code ;

- entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation prévu par les articles 431-1 et suivants du même code ;

- participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;

- participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

- participation à un groupe de combat interdit prévu par les articles 431-13 et suivants du même code ;

- intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;

- rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;

- association de malfaiteurs prévu àl’article 450-1 du même code ;

- destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du même code commises en état de récidive légale ;

- fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

- acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories C ou d'armes de catégorie D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues aux articles L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 du présent code ;

- port, transport et expéditions d'armes des catégories C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés aux articles L. 317-8, L. 317-9 du présent code ;

- importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du code de la défense ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des dispositions du code pénal et du présent code qui les prévoient. »

Cet amendement a tout d'abord pour objet de limiter l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D aux seules armes de cette catégorie soumises à enregistrement : en effet, il semble excessif d'étendre cette interdiction à toutes les armes de catégorie D, y compris celle dont la vente, l'acquisition et la détention sont libres.

En outre, cet amendement actualise la liste des infractions ayant donné lieu à condamnations pouvant justifier qu'une interdiction d'acquistion et de détention d'arme puisse s'appliquer en l'étendant aux infractions suivantes :

- administration de substances nuisibles (art. 222-15 du code pénal ) ;

- exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8 du code pénal) ;

- travail forcé (art. 225-14-1 du code pénal) ;

- réduction en servitude (art. 225-14-2 du code pénal) ;

- embuscade (art. 222-15-1 du code pénal) ;

- destruction, dégradations et détérioration d’un bien (art. 322-1 du code pénal) ;

- diffusion de procédés pour fabriquer des engins incendiaires ou explosifs (art. 322-6-1) et transport, sans motif légitime, d’explosifs ou d’éléments entrant dans la composition d’explosifs (art. 322-11-1 du code pénal) ;

- actes de terrorisme (art. 421-1 à 421-6 du code pénal) ;

- entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (art. 431-1 du code pénal) ;

- participation à un groupe de combat interdit (art. 431-13 et suivants du code pénal) ;

- association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal) ;

- demande de fonds sous contrainte (art. 312-12-1 du code pénal) ;

- par coordination, les infractions nouvelles relatives aux armes créées par l'article 9 du projet de loi aux articles 222-52 à 222-62 du code pénal ;

- l’évasion (art. 434-30 du code pénal).

Alinéa 9

Remplacer les mots :

se signalant par un comportement laissant

par les mots :

dont le comportement laisse

Amendement rédactionnel.

Alinéa 18

remplacer la référence :

D

par les mots :

des armes de catégorie D soumises à enregistrement

Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modification de conséquence dans le fichier d'interdiction d'acquistion des armes (FINIADA).

Alinéa 20

Remplacer la référence :

D

par les mots :

des armes de catégorie D soumises à enregistrement

Amendement de coordination. L'interdiction d'acquistion et de détention d'armes de catégorie D doit être limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement.

Alinéa 3

1° Après les mots :

prévus aux articles

insérer les références et les mots :

222-52 à 222-66 du code pénal, aux articles

2° Supprimer la référence :

et L. 317-9-2

Modification de cohérence avec les modifications proposées à l’article 9 du présent projet de loi, consistant à intégrer un certain nombre d'infractions relatives aux armes de catégorie A et B dans le code pénal et suppression de la référence à l'article L. 317-9-2 du code de la sécurité intérieure  (contrefaçon de poinçon d'épreuve) dont les dispositions ont été intégrées au sein des nouveaux articles du code pénal (art. 222-58).

Alinéas 4 à 12

Supprimer ces alinéas

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la criminalité organisée afin de les insérer au sein d'un article additionnel après l'article 8, pour plus de lisibilité.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; » ;

2° Le chapitre II du titre XXV du livre IV est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Dispositions spécifiques à certaines infractions

« Art. 706-106-1. - Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des armes ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs ;

« 2° En vue de l'acquisition d'armes ou leurs éléments, de munitions ou d'explosifs, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

Cet amendement qui réintroduit les dispositions de l'article 8 relatives à la délinquance organisée dans un article additionnel dédié poursuit plusieurs objectifs :

- il modifie le périmètre de la délinquance organisée pour y intégrer à droit constant et par coordination avec les modifications proposées à l'article 9 les nouvelles infractions relatives aux armes créées au sein du code pénal relatives à la l'acquisition, la détention ou la cession d'armes de catégorie A et B (art. 222-52), la détention d'un dépôt d'arme (art. 222-53), ou le port ou le transport (art. 222-54) ;

- il étend le périmètre de la délinquance organisée pour y inclure :

           - les infractions relatives à l'altération des marquages d'identification des armes, mais également la remilitarisation d'une arme, en raison du lien direct de ces infractions avec les filières d'approvisionnement d'armes au bénéfice de la délinquance et de la criminalité organisée ;

           - les infractions relatives à la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction (art. 322-6-1 du code pénal) et la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs (art. 322-11-1 du code pénal). Ces délits, dont les peines ont été alourdies par l’article 9 du présent projet de loi, présentent également des risques importants pour la sécurité et la vie des personnes, comme l’ont illustré les récents attentats.

- il élargit les modalités de la technique du coup d'achat d'armes au bénéfice des forces de l'ordre en étendant le champ de cette technique à l'achat d'éléments d'armes, de munitions et d'explosifs, à l'instar de ce qui est d'ailleurs prévu pour les douanes à l'article 10 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 132-16-4, il est inséré un article 132-16-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-16-4-1. - Les délits relatifs au trafic d’arme prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »

2° Après la section 6 du chapitre II du titre II du livre II, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Du trafic d’armes

« Art. 222-52. - Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4,  L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

« Art. 222-53. - Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

« Art.222-54. - Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l’auteur des faits a été  antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.

« Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.

« Art. 222-55. – Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d’une arme sans motif légitime est puni d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

« Art. 222-56. - Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Art. 222-57. - L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l'article L. 317-7-1 du même code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

« Art. 222-58. - Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Art. 222-59. - Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme, et d’en changer ainsi la catégorie ou de détenir en connaissance de cause, d’acquérir, de vendre, de livrer ou de transporter une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56 du présent code, dans les conditions prévues à l’article 222-57 du même code.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme.

 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 « Art. 222-60. - La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.

« Art. 222-61. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. 222-62. - I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

« II.- En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

« Art. 222-63. - Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.

« Art. 222-64. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.

« Art. 222-65. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

« Art. 222-66. - Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

« Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

« Art. 222-67. - L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

3° L’article 322-6-1 est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »

b) Au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 » ;

4° L’article 322-11-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le  mot « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ;

5° Au 4° de l’article 421-1, les références : « par les articles 322-6-1 et 322-11-1 », sont remplacés par les références : «  aux articles 222-52 à 222-54 et aux articles 322-6-1 et 322-11-1 » et la référence : « L. 317-4, » est supprimée.

6° L’article 431-28 est abrogé.

II. – le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2339-10 du code de la défense est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de contrevenir au I de l’article L. 2335-17 est puni des mêmes peines. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2339-14 du même code, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, », la référence : « et au premier alinéa de l’article L. 2339-10 » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 2339-10 » et les références : « des articles L. 317-4 et L. 317-7 et au 1° de l'article L. 317-8 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 317-7 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2353-4, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

III.- Le chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 317-4 est abrogé ;

2° À la fin de l’article L. 317-5, les références : « à l’article L. 312-10 ou à l’article L. 312-13 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13 » ;

3° L’article L. 317-7 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « des catégories A, B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C », le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. En outre, la peine complémentaire d’interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l’article 131-31 du code pénal. » ;

4° Les articles L. 317-7-1 à L. 317-7-4 sont abrogés ;

5° L’article L. 317-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de matériels de guerre, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé ;

6° Le 1° de l’article L. 317-9 est abrogé.

IV. - A la première phrase du 1° de l’article 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du 1° de l’article 40 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le mot : « ou » est remplacé par les références : « , aux articles L. 222-52 à L. 222-59 du code pénal et ».

Cet amendement a pour objet de créer une section nouvelle relative au trafic d'armes au sein du code pénal afin d'en améliorer le cadre répressif.

Cette section serait organisée en respectant les équilibres du cadre actuel de la répression de ces infractions avec :

- le choix d’une répression aussi sévère des armes de catégorie A et B ;

- le maintien dans le code de la sécurité intérieure des infractions relatives aux armes de catégorie C et D ainsi que toutes les infractions relatives à la vente ou à la fabrication au détail des armes et des munitions ;

- le maintien dans le code de la défense des infractions relatives aux armes de catégories A et B commises dans le cadre de la fabrication, l’importation ou l’exportation à une échelle industrielle de ces armes.

La section serait organisée autour de trois délits principaux relatifs aux armes de catégorie A et B :

- l’acquisition, la détention ou la cession non autorisée d’armes ou de munitions (art. 222-52 nouveau)

- la détention d’un dépôt d’armes ou de munitions (art. 222-53 nouveau) ;

- le port et le transport d’armes ou de munitions (art. 222-54 nouveau). Dans ce dernier cas, l’infraction prévue par l’article 431-28 du code pénal, relative au fait pour une personne autorisée à pénétrer dans une école avec une arme est intégrée au sein d’un article 222-55 nouveau au sein de cette section, avec des peines alourdies. En conséquence, l’article 431-28 du code pénal est abrogé.

En outre, plusieurs autres délits, communs pour certains avec les autres catégories et actuellement intégrés dans le code de la sécurité intérieure, sont intégrés dans cette section nouvelle en raison de leur lien avec la criminalité organisée, en ce qu’ils répriment des comportements visant à rendre plus compliquées l’identification des filières d’approvisionnement, en procédant à l’altération des marquages, à l’utilisation de poinçons contrefaits (articles 222-56 à 222-58 nouveaux).

Enfin, une infraction nouvelle est créée, afin de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remilitariser » une arme, c'est-à-dire le fait de rendre à nouveau opérationnelle une arme ayant fait l’objet d’une neutralisation (art. 222-59). Ce même article sanctionnerait des mêmes peines, d’une part, le fait de faire changer une arme de catégorie – nécessairement vers une catégorie supérieure à celle d’origine –, et, d’autre part, de détenir en connaissance de cause, d’acquérir, de céder, de transporter ou de porter une arme dont les marquages ont été frauduleusement altérés.

Les circonstances aggravantes applicables à ces délits seraient en outre uniformisées.

En premier lieu, la circonstance aggravante de commission en bande organisée serait remplacée par la commission de l’infraction par deux personnes au moins, agissant en qualité d’auteur ou de complice. Cette circonstance aggravante serait prévue pour les infractions d’acquisition, cession et détention d’arme (art. 222-52), de dépôt d’arme ou de munitions (art. 222-53), et de port ou transport d’armes ou de munitions (art. 222-54).

La circonstance aggravante de commission en bande organisée, plus difficile à rapporter que la circonstance aggravante serait toutefois maintenue pour les infractions d’altération frauduleuse des éléments d’identification d’une arme (art. 222-57) et pour le fait d’avoir remilitarisé une arme neutralisée, de l’avoir fait changer de catégorie ou de détenir en connaissance de cause, d’acquérir, de céder, de transporter ou de porter une arme dont les marquages ont été frauduleusement altérés (art. 222-59).

Enfin, la circonstance aggravante relative au fait que la personne a déjà été condamnée à une peine d’emprisonnement, trop imprécise, serait remplacée par la rédaction proposée par l’article 9 du présent projet de loi, qui crée une circonstance aggravante si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour un ou plusieurs crimes ou délits relevant de la criminalité organisée à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à un an ferme. Cette circonstance aggravante serait applicable aux infractions d’acquisition, cession et détention d’arme ou de munitions (art. 222-52) de dépôt d’arme ou de munitions (art. 222-53) et de port ou transport d’armes ou de munitions (art. 222-54) ainsi que pour le fait d’avoir remilitarisé une arme neutralisée, de l’avoir fait changer de catégorie ou d’avoir cédé, transporté etc. des armes aux marquages altérés (art. 222-59).

Au sein de cette section nouvelle, l’article 222-60 nouveau pénalise la tentative des délits d’acquisition, détention, cession (art. 222-54) et d’altération des marquages d’une arme (222-56, 222-57 et 222-58 nouveaux) des mêmes peines que celles prévues à ces articles.

Les peines complémentaires applicables sont calquées sur celles pouvant être prononcées dans le cadre du code de la sécurité intérieure, complétées d’un certain nombre de peines complémentaires généralement encourues en cas d’atteintes aux personnes.

Pour les personnes morales, les peines complémentaires applicables sont ainsi, en application d’un article 222-61 nouveau, la peine d’amende prévue à l’article 131-38 du code pénal ainsi que l’ensemble des peines complémentaires encourues par une personne morale prévues à l’article 131-39 du code pénal, notamment la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture définitive ou temporaire, l’exclusion des marchés publics ou l’interdiction de l’exercice de l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise (art. 222-61 alinéa 2).

Pour les personnes physiques, les peines complémentaires sont en partie calquées sur celles de l’article 317-12 du code de la sécurité intérieure, soit l’interdiction de détenir ou de porter une arme ou la confiscation des armes (art. 222-62 nouveau).

Par ailleurs, pourront être également encourues les peines complémentaires d’interdiction de séjour (art. 222-63), l’interdiction du territoire français (art. 222-64), un suivi socio-judiciaire (131-36-1 à 131-36-13 du code pénal).

Enfin, une disposition générale permettrait de prononcer la confiscation de tous les biens constituant l’instrument de l’infraction ou le produit direct ou indirect de celle-ci (art. 222-66 nouveau).

En second lieu, par cohérence avec l’aggravation des infractions relatives aux armes, les infractions du code pénal relatives aux explosifs figurant aux articles 322-6-1 et 322-11-1, réprimant la diffusion de moyens de fabrication d’un engin explosif ou incendiaire et le transport de substances explosifs ou incendiaires biens sont aggravées en étant portée, d’une part, d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, et, d’autre part, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Au même article, la détention ou le transport sans motif légitime de substance ou de produit explosifs ou incendiaires seraient portée d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

Enfin, l’article 421-1 du code pénal, relatif à la qualification d’acte de terrorisme serait modifié pour intégrer dans son champ les infractions nouvelles créées par l’amendement, de manière symétrique aux infractions relatives aux armes qui y figurent actuellement : seules seraient visées l’acquisition, la cession et la détention d’armes de catégorie A ou B (art. 222-52), la détention d’un dépôt d’armes de catégorie A ou B (art. 222-53) et le port ou le transport d’armes de catégorie A ou B (art. 222-54).

Cet amendement, opèrerait des modifications de conséquence des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, en particulier pour ne viser que les armes de catégorie C ou D soumises à enregistrement.

Par ailleurs, l’article L. 2353-4 du code de la défense réprimant le fait de fabriquer un engin explosif fait l’objet d’une modification de cohérence, afin de relever le montant de la peine encourue de 3 750 euros à 75 000 euros.

Enfin, diverses coordinations sont effectuées au sein de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au 1° de l’article 40 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, prévoyant les cas d’exclusion des entreprises des marchés publics.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à feu

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2 ° L'article 67 bis-1 est ainsi modifié :

a) Les b) et c) du 3° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« b) Être en contact par le moyen mentionné au a) avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret

b) Au dernier alinéa, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs ».

Cet amendement a pour objet de rédiger le dispositif dit de cyberpatrouille selon la rédaction uniforme adoptée dans le code de procédure pénale, lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L 230-6, après les mots : "les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale" , sont insérés les mots : "et de la douane judiciaire" ;

2° Après le quatrième alinéa de l'article L230-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "c) les atteintes aux intérêts financiers de l'état et de l'union européenne."

3° Au premier alinéa de l'article 230-12 du code de procédure pénale , après les mots : "les services et unités de la police et de la gendarmerie nationale", sont insérés les mots : "et de de la douane". 

Le présent amendement propose de renforcer la capacité du Service national de la douane judiciaire (SNDJ) à participer au traitement du renseignement judiciaire susceptible d’alimenter diverses enquêtes en cours, notamment sur des cibles pouvant intéresser les services de lutte contre le terrorisme et son financement. 

Rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects et dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, le SNDJ regroupe des officiers de douane judiciaire, habilités par l'article 28-1 du code de procédure pénale, à effectuer des enquêtes judiciaires.

Dans leurs enquêtes, ils sont susceptibles de collecter des informations utiles aux autres services de police, de douane et de gendarmerie. Ils sont également susceptibles d’être interrogés par Europol ou d’autres agences européennes sur l’existence de liens avec différentes enquêtes en cours ou passées.

Or, à ce jour, aucune réponse ne peut être apportée à ces demandes et aucune base légale ne permet au Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) d’opérer des recoupements dans ses propres enquêtes (entre unités locales).

Aussi, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, il est proposé d'inclure les officiers de douane judiciaire dans le champ des articles L230-6 et L230-12 du code de procédure pénale, relatifs à la mise en oeuvre du traitements automatisés de données à caractère personnel collectées. 

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :

4° L'article 706-72 est ainsi rédigé :

« Art. 706-72. - Les actes incriminés par les articles 323-1 à 323-4-1 et l'article 411-9 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

« Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.

« Les mêmes articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits. » ;

4° bis Après l'article 706-72, sont insérés les articles 706-72-1 à 706-72-6 ainsi rédigés :

« Art. 706-72-1. - Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.

« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

« Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

« Art. 706-72-2. - Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, requérir le collège de l'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le collège de l'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois, au plus tard, à compter de cet avis.

« L'ordonnance par laquelle le collège de l'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours ; lorsqu'un recours est exercé en application de l'article 706-72, le collège de l'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. 

« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris. 

« Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

« Art. 706-72-3. - Lorsqu'il apparaît au collège de l'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce collège se déclare incompétent, soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.

« Le deuxième alinéa de l'article 706-72-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le collège de l'instruction de Paris se déclare incompétent.

« Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent.

« Le présent article est applicable lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris statue sur sa compétence.

« Art. 706-72-4. - Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

« Art. 706-72-5. - Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

« Art. 706-72-6. - Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-72-2 ou de l'article 706-72-3 par laquelle un collège de l'instruction statue sur son dessaisissement ou le collège de l'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le collège de l'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2.

« La chambre criminelle qui constate que le collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal. 

« L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du collège de l'instruction ainsi qu'au ministère public et signifié aux parties.

« Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-72-2 et 706-72-3 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence. »

II. - Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à créer une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité, qui serait compétente concurremment aux juridictions de droit commun, pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certains délits et crimes qui relèvent de la cybercriminalité, conformément à ce qu'avait voté le Sénat le 2 février dernier.

Cette proposition, souhaitée par le parquet de Paris, apparaît utile et pertinente au regard de la forte technicité de ce contentieux aux enjeux considérables, de la localisation actuelle des services enquêteurs et de l’importance d’une spécialisation accrue pour l’organisation d’une répression efficace.

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 421-1 du Code pénal, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle telles que définies aux articles L. 335-2 à L335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »

La contrefaçon s’apparente aujourd’hui à une véritable « industrie » criminelle mondiale, florissante,

qui se positionne au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance : en moins de 10 ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1700 milliards de dollars en 20151. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales2.

Il est aujourd’hui urgent d’en réaliser toute la gravité, d’autant plus que la contrefaçon se révèle être une source de financement « privilégiée » de la criminalité organisée et des organisations terroristes, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption3. Le rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28

janvier 2016, met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, très lucratif, discret et peu risqué.

Malgré cela, la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur, par l’opinion publique mais également par les enquêteurs et magistrats. La contrefaçon demeure une infraction peu recherchée sur initiative, pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis et au demeurant, aucune disposition législative n’existe aujourd’hui qui permette aux officiers de police judiciaire et aux magistrats de faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.

Bénéfices, impunité, tolérance : ces lacunes et failles juridiques sont exploitées par les réseaux de contrefacteurs. L’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves et pour adapter la logique répressive afin d’offrir de nouveaux moyens d’action aux services enquêteurs et à l’autorité judiciaire.

Cet amendement vise à remédier à la situation en insérant le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » de l’article 421-1 du Code pénal. Le délit d’initié, le blanchiment et le recel de vol figurent déjà dans cette liste comme « délits de criminalité astucieuse »4. On comprend donc mal pourquoi la contrefaçon en bande organisée en serait exclue, alors même que la rédaction actuelle de l’article 421-1 du Code pénal semble clairement en faveur d’une conception globale du terrorisme, plus utilitariste que criminologique, et à même d’incriminer progressivement des comportements périphériques à l’action terroriste, comme cela a été le cas avec le délit d’initié. En ce sens, l’actuel article 12 du projet de loi vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne peut être justifiée. Qu’il s’agisse de trafic de biens culturels ou de trafic de produits contrefaisants, la situation actuelle nous pousse à attaquer toutes les sources possibles de financement du terrorisme dans un souci de cohérence.

I. - Alinéa 1

A. Remplacer la référence :

article 421-2-6

par la référence :

article 322-3-1

B. Après la deuxième occurence du mot:

article

insérer la référence:

322-3-2

II. - Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

Art. 421-2-7

par la référence :

Art. 322-3-2

2° Remplacer les mots :

groupements terroristes

par les mots :

groupes armés

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le II:

« II. - L'article 706-73-1 du code de procédure pénale, est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus par l'article 322-3-2 du code pénal ; »

Cet amendement vise à :

- déplacer cet article additionnel du code pénal dans la partie relative aux atteintes aux biens ;

- permettre l'application des techniques de criminalité organisée à la répression de ce délit ;

- étendre l'élément moral de l'infraction à la connaissance d'une soustraction d'un théâtre de groupes armés, et non plus seulement de groupements terroristes. Cette restriction aux groupements terroristes serait en pratique très difficile à prouver.

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. »

Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.

I. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

article 421-2-6

par la référence :

article 322-3-1

et la référence :

article 421-2-7

par la référence :

article 322-3-2

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

Art. 421-2-7

par la référence :

Art. 322-3-2

III. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article 12 prévoit la création d’une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels qui proviennent de théâtres d’opérations de groupements terroristes quand la licéité de l’origine du bien ne peut être justifiée. Cet article serait inséré au sein du code pénal, dans le titre relatif au terrorisme.

Si l’origine géographique du bien, qui forme un élément constitutif de l’infraction, est effectivement définie en référence aux théâtres d’opérations de groupements terroristes, l’infraction créée n’est pas directement relative à des actes terroristes. Son intégration au sein du titre du code pénal relatif au terrorisme ne paraît donc pas pleinement justifiée. En outre, elle entraînerait l’application de règles de procédure qui ne paraissent pas de nature à améliorer le traitement de l’infraction. Ainsi, cette dernière serait du ressort de la cellule anti-terroriste du Parquet parisien, alors même que ce nouveau délit ne présente qu’un lien ténu avec les autres infractions terroristes. En vertu du principe de proportionnalité des délits et des peines, une dérogation est d’ailleurs déjà prévue pour exclure cette nouvelle infraction de certaines règles de procédure.

Plutôt que de multiplier les dérogations, qui ne contribuent pas à la clarté de la loi, il paraît plus opportun de créer ce nouvel article au sein du titre II « Des autres atteintes aux biens » du code pénal, après l’article prévoyant l’infraction de dégradation ou de détérioration de vestiges mobiliers et archéologiques, dont la similitude avec la nouvelle infraction est déjà attestée par l’alignement des peines prévues pour celle-ci sur celle-là. Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 5

Après les mots :

à partir de ce même support

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en monnaie électronique anonyme et en espèces.

Le présent amendement vise à préciser le champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées introduits par l'Assemblée nationale.

La rédaction actuelle prévoit un mécanisme de plafonnement par décret du « montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait » en fonction des « modalités de chargement, de remboursement et de retrait » du support, ce qui semble à la fois imprécis et disproportionné compte tenu de l'objectif des auteurs, qui souhaitent encadrer les possibilités d'utiliser de manière anonyme les cartes prépayées.

En précisant que le pouvoir réglementaire ne pourra fixer par décret que le montant maximal « de chargement, de remboursement et de retrait en monnaie électronique anonyme et en espèces », le présent amendement permet de répondre aux préoccupations liées à l'anonymat que procurent ces cartes tout en veillant à ne pas pénaliser inutilement les utilisateurs de produits traçables.

La capacité d'emport des cartes prépayées resterait en revanche soumise à un mécanisme de plafonnement par décret, en application du quatrième alinéa de l'article 13.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa précédent.

Le présent amendement vise à préciser l'interdiction de divulgation prévue dans le cadre du nouveau dispositif permettant à Tracfin de signaler aux professionnels assujettis certains risques identifiés.

Cette précision est déjà prévue à l’article L. 561-19 du code monétaire et financier pour l’interdiction de divulgation des déclarations de soupçon et à l’article L. 561-26 du même code pour l’interdiction de divulgation des informations provenant de l’exercice par Tracfin de son droit de communication auprès des professions déclarantes.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

il est inséré un article L. 561-29-1 ainsi rédigé

par les mots :

sont insérés deux articles ainsi rédigés

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article, le service mentionné à l’article L. 561-23 peut interdire aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 de clôturer, à leur initiative, les comptes de dépôt et de paiement des personnes désignées pendant la durée du signalement, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 561-29-2.

III. - Après l'alinéa 6

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 561-29-2. - Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l’interdiction de clôture des comptes prévue à l’article L. 561-29-1. »

... - L'article L. 561-22 du même code est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés lorsqu’ils ont mis en œuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l’article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l’article L. 561-29-1. »

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes, lorsqu’elles ont mis en œuvre de bonne foi leurs obligations de vigilance et de déclaration et que le service mentionné à l’article L. 561-23 a interdit la clôture des comptes par application de l’article L. 561-29-1. »

Le présent amendement vise à éviter que la désignation, par Tracfin, de personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne conduise à la fermeture de leurs comptes, ce qui pourrait les alerter de l'attention dont ils font l'objet de la part des services de renseignement.

En effet, compte tenu tant du risque de réputation que du risque de mise en jeu de leur responsabilité sur le plan civil ou pénal, les établissements de crédit et de paiement pourraient décider, en cas d'appel à vigilance, de mettre fin à la relation d'affaires avec leur client.

Aussi, le dispositif proposé met en place un cadre légal permettant à Tracfin, lorsqu'il réalise un appel à vigilance, d'interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer de leur propre initiative les comptes des personnes désignées pendant la durée du signalement, sous peine d'une amende de 22 500 euros.

Lorsque Tracfin fait usage de cette possibilité, le dispositif prévoit, pour les établissements de crédit et de paiement, un régime d'irresponsabilité tant sur le plan civil que pénal, inspiré du régime prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la Banque de France. Le bénéfice de ce nouveau régime est toutefois subordonné à la mise en oeuvre de bonne foi, par les banques, de leurs obligations de vigilance et de déclaration.

L’alinéa 5 est supprimé

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui interdit notamment au président de l’ordre des avocats, au Conseil d’État, à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, de porter à la connaissance de leurs clients ou à des tiers les informations transmises par Tracfin.

Il semble aux auteurs de cet amendement que rien ne justifie, en l'état, une procédure distincte du droit commun pour les avocats ou pour l'ensemble des personnes concernées par l’article.

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »

Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d’État, dont la procédure d'adoption et de rectification est très lourde.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 561-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV, la référence : « et 421-2-2 » est remplacée par les références : « , 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 ».

2° Au premier alinéa du V, la référence :  « et 324-2 »  est remplacée par les références : « , 324-2, 324-6, 421-2-2, du troisième alinéa de l’article 421-5 ».

L’article L. 561-22 du code monétaire et financier prévoit deux principaux régimes d’irresponsabilité pénale au bénéfice des établissements de crédit :

- le premier est applicable en cas de réalisation d’une opération après envoi d’une déclaration de soupçon ou après exercice par Tracfin de son droit d’opposition ;

- le second est applicable en cas d’ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France.

Le champ d’application des deux régimes est rigoureusement identique, à l’exception du délit de financement du terrorisme, qui n’est pas inclus dans le périmètre du second régime.

Aussi, votre rapporteur soutient l’aménagement proposé à l'article 14 bis, qui permet d’harmoniser les deux régimes d’irresponsabilité sur ce point.

S’agissant des délits liés aux stupéfiants, il peut toutefois être noté que, lorsqu’elle est punissable, la tentative de ces délits est également incluse dans le périmètre des deux régimes d’irresponsabilité, par référence à l’article 222-40 du code pénal.

Par cohérence, le présent amendement vise ainsi à inclure dans le champ des deux régimes la tentative du délit de financement du terrorisme, prévue au troisième alinéa de l’article 421-5 du code pénal, ainsi que la tentative du délit de blanchiment, prévue à l’article 324-6 du code pénal.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° l’activité d’intermédiation consistant à intervenir dans le cadre d'une opération d’achat-vente d’une monnaie non régulée numérique contre une monnaie ayant cours légal. »

En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur l’extension de la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin, prévue par l’habilitation de l’article 33 du présent projet de loi, dans le cadre de la transposition à venir de la 4^ème directive anti-blanchiment (directive UE 2015/849 du 20 mai 2015).

En l’espèce, il vise plus précisément à inscrire dans la loi que les plateformes d’échange de monnaies virtuelles de type bitcoin relèvent du statut de prestataire de services de paiement (PSP), ce qui a notamment pour conséquence de les assujettir à l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin. Les monnaies de type bitcoin sont en effet notoirement utilisées à des fins de blanchiment.

Les plateformes devront dès lors solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui correspond d'ailleurs à la position de l'ACPR.

La délivrance de cet agrément leur impose notamment de mettre en place un dispositif de contrôle interne et des mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, adaptés à l’activité exercée et aux risques encourus.

Supprimer cet article.

La loi du 24 juillet 2015 a permis aux services de renseignement, dont Tracfin, de disposer d’un accès au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les finalités de prévention du terrorisme (et, par conséquent, pour la détection des faits de blanchiment destinés à financer ces actions) ainsi que de protection de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur l’équilibre déterminé par la loi précitée en offrant un élargissement de cet accès au seul bénéfice de TRACFIN comme le prévoit l’article 15 bis ajouté par la commission des lois.

En effet, pareille décision mérite une réflexion approfondie quant à ses finalités et sa base juridique notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet relevé dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2013 « qu’aucune norme constitutionnelle ne s’oppose par principe à l’utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d’activités de police judiciaire ; que, toutefois, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ».

Dans le même sens, la Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée à plusieurs reprises sur le régime des fichiers, sanctionnant notamment les règles relatives aux durées de conservation des données et ce, quand bien même il ne résulterait de l’enregistrement de ces données aucune autre conséquence.

L’article 15 bis est supprimé

La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme.

Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a été signé qu’il y a deux mois, cet article 15 bis vient créer une nouvelle possibilité, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier.

Un nouvel élargissement de l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ relève d'une confusion entre renseignement administratif et travail judiciaire.

Alinéa 2

Après les mots :

Il dispose également

insérer les mots :

, dans la stricte limite de ses attributions,

Le présent amendement vise à préciser que le nouvel accès direct de Tracfin au fichier "traitement d’antécédents judiciaires" (Taj) n'est ouvert que dans la stricte limite de ses attributions, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du I de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés. »

II. - Le I s’applique à compter du 30 novembre 2016.

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier les éléments d'identification fournis par leur client.

Comme pour le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), l'accès pourrait prendre la forme d'une simple information sous forme de couleur (vert : aucune information dans le fichier ; rouge : le numéro correspond à un document perdu, volé ou invalidé).

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – À l'article 415 du code des douanes, les mots : « délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « crime ou d'un délit ».

Cet amendement vise à élargir la définition du délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou de tout délit.

Prévu par l'article 415 du code des douanes, le délit douanier de blanchiment se définit aujourd'hui par une opération financière portant sur des fonds que la personne concernée savait provenir d'un délit douanier (trafic d'armes, de stupéfiants, de tabac, d'alcool, de contrefaçons etc.). Cette définition comporte donc un « angle mort », celui d’une opération qui a manifestement pour but de dissimuler l’origine des fonds (argent caché dans les roues du véhicule etc.), mais dans lequel ces fonds seraient le produit d’une infraction de droit commun et non d’un délit douanier. On peut par exemple penser à des sommes en liquide issues d’un braquage, ou encore d’un enlèvement.

Paradoxalement, dans une telle situation, le délit douanier de blanchiment ne pourrait pas être retenu, même avec le renversement de la charge de la preuve prévu par l'article 16. Il importe donc de corriger cette faille.

Le délit douanier de blanchiment est complémentaire du délit pénal de blanchiment, de droit commun, qui désigne le fait de dissimuler l'origine illicite de biens ou de revenus qui proviendraient en fait d'un crime ou d'un délit.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si le VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale prévoit que les agents du service national de douane judiciaire disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire, un certain nombre de dispositions du code de procédure pénale, relatives à l'enquête, sont toutefois réservées à des officiers de police judiciaire lorsqu’ils sont affectés dans des services spécialisés du ministère de l'intérieur, ou font référence à des services « placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur » ou « aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ». Tel est par exemple le cas de l'enquête sous pseudonyme (article 706-87-1 du code de procédure pénale).

Dans ces conditions, l’articulation entre l’article 28-1 du code de procédure pénale et de telles mesures est ambiguë, voire source de fragilité pour les enquêtes confiées au service national de douane judiciaire.

Par conséquent, l’amendement corrige cette situation par une précision rédactionnelle qui permet de clarifier le fait que les agents du service national de douane judiciaire disposent, uniquement dans le champ de compétence d'attributions qui leur est dévolu et sous les mêmes réserves que celles applicables aux officiers de police judiciaire, des mêmes prérogatives d'enquête attribuées tant à titre général aux officiers de police judiciaire, que celles réservées à certains services de police ou de gendarmerie.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 28-1 du code de procédure pénale, après les mots « articles 222-34 à 222-40 du code pénal, » sont ajoutés les mots « au 6° de l'article 421-1 ainsi qu'à l'article 421-2-2 du code pénal, » ;

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de prévoir une plus  grande coordination et complémentarité de l’action de l’ensemble des forces de police, de gendarmerie et de douanes.

L'article 28-1 du code de procédure pénale prévoit l'habilitation d'agents des douanes,  regroupés au sein du service national de douane judiciaire à effectuer, pour la recherche de certaines infractions (infractions douanières, trafic d’armes, blanchiment de droit commun, escroquerie à la TVA etc...)., des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d’instruction.

Dans le domaine de la délinquance économique et financière, le service national de douane judiciaire est doté de compétences et d’un savoir-faire reconnus, avec la réalisation d’enquêtes pouvant avoir une dimension internationale.

Cependant, à ce jour, le service national de douane judiciaire a un champ de compétence limitée dans la lutte contre le terrorisme puisqu’il ne peut agir que lorsque des infractions liées au terrorisme sont connexes aux infractions entrant dans ses attributions légales.

Par ailleurs, la délinquance douanière permet à des personnes proches des mouvances islamistes radicales de se financer sans attirer l'attention des services de police spécialisés, notamment dans le cas de trafic de contrefaçons (exemple des frères Kouachi) ou de cigarettes frères Kouachi ou de tabac à narguilé. Tel était le cas des frères Kouachi et de leur complice, Amedy Coulibaly. L'ensemble de ces affaires est susceptible de donner lieu à une judiciarisation des suites douanières par le service national de douane judiciaire.

Cet amendement vise donc à élargir le champ de compétence du service national de douane judiciaire aux infractions de blanchiment et de financement du terrorisme, selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de trafic de stupéfiant au II de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent pourront constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents du service national de douane judiciaire.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après les mots : « les services de police et de gendarmerie » sont ajoutés les mots : « ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ».

L'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant conduit directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l’identification des auteurs de crimes ou de délits.

Dans la conduite des enquêtes qui lui sont confiées, soit par le procureur de la République, soit par le juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale obtiennent des renseignements émanant de personnes étrangères au service qui permettent l’identification des auteurs d’infractions pénales.

Cependant, ces agents ne peuvent mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 pour rétribuer les personnes ayant apporté leur concours à la découverte des infractions pénales. De la même manière, ils ne peuvent pas recourir aux dispositions du code des douanes, qui ne s’appliquent pas à la douane judiciaire.

La mesure proposée vise par conséquent à étendre les dispositions de l’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 aux agents de la douane judiciaire, afin de leur permettre de rémunérer leurs informateurs.

Cet amendement supprime des dispositions assurant l’application outre-mer de modifications apportées au code des douanes afin de réunir ces dispositions au sein de l’article 34 du projet de loi.

Supprimer cet article.

Suppression d'un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles, redondant avec le droit actuel et source d'insécurités juridiques.

De plus, ce dispositif serait également applicable à la constatation de contraventions douanières.

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la Section 7 du Chapitre IV du Titre II est ainsi rédigé :

« Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière »

2° Après l'article 67 bis, il est inséré un article 67 bis-A ainsi rédigé :

« Art. 67 bis-A. – Dans le but de constater les délits visés aux articles 414, 415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables : »

II. – Alinéa 4

Après les mots :

les auteurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les complices de ces délits, ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés ;

III. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

infractions

par le mot :

délits

IV. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du présent code.

Cet amendement vise à encadrer et à sécuriser le dispositif général d'enquête anonyme sur Internet créé par l'article 16 ter pour les agents des douanes, en prévoyant des garanties procédurales similaires à celles qui existent pour des dispositifs proches (infiltration, coups d'achats, enquête anonyme du code de procédure pénale).

Il est ainsi proposé :

- de limiter le champ d'application de cette procédure aux seuls délits douaniers, et plus précisément les délits douaniers de première classe (trafic d'armes, de tabacs, d'alcools, de contrefaçons etc.), les délits douaniers de seconde classe (le blanchiment douanier), et les délits liés à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

- de mentionner la recherche des auteurs de ces délits, mais aussi des complices et des personnes intéressées à la fraude ;

- de prévoir une habilitation obligatoire des agents par le ministre chargé des douanes ;

- de prévoir une information obligatoire du procureur de la République, qui peut s'opposer à cette procédure (soit un régime plus léger que l'autorisation expresse du procureur de la République, applicable aux infiltrations et aux coups d'achats, lesquels concernent des stades plus avancés de la procédure judiciaire).

En outre, cet article serait déplacé dans une section spécifique du code des douanes, renommée "Procédures spéciales d'enquête douanière", qui comprend déjà la procédure d'infiltration et celle des coups d'achat.

Le dispositif de "cyberpatrouille" proposé par l'article 16 ter, complémentaire des procédures existantes, permettra aux agents des douanes, et notamment aux agents de la cellule "Cyberdouane", de participer sous pseudonyme à des discussions générales dans des cercles restreints (forums, marchés en ligne cachés etc.) en vue de déceler les fraudes douanières les plus graves.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un montant fixé par décret

par les mots :

50 000 euros

Cet amendement vise à fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis.

L'article 16 quater renvoie la fixation de ce seuil à un décret. Toutefois, afin de garantir le caractère proportionné de cette obligation et de ne pas alourdir excessivement les formalités pour les transferts les moins importants, il semble opportun de fixer ce seuil par la loi, comme c'est d'ailleurs le cas pour le seuil de déclenchement de l’obligation déclarative, soit 10 000 euros.

Ce seuil serait de 50 000 euros, un montant qui a été évoqué lors des débats à l'Assemblée nationale, et qui devrait limiter le nombre de déclarations concernées. Ainsi, sur les 2 503 déclarations intra-UE effectuées en 2015, seules 870 déclarations étaient supérieures à 50 000 euros, et 583 déclarations étaient supérieures à 100 000 euros. L'analyse des documents fournis (bordereaux de retraits, actes notariés, conventions sous seing privé, actes de vente, déclarations sur l’honneur, etc.) devrait permettre aux agents de la DGDDI d'effectuer les contrôles nécessaires.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier leur provenance

par les mots :

et pour lesquelles le déclarant ou le propriétaire ne produit pas les documents permettant de justifier de leur provenance immédiate. Ces documents sont tenus à disposition de l’administration des douanes et doivent être présentés à première réquisition des agents des douanes

Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation de déclaration de la provenance des sommes importantes transférées à l’étranger, prévue par l’article 16 quater, afin de garantir que celle-ci soit proportionnée et opérationnelle.

En l’état actuel, le texte ne précise pas si les justificatifs sont exigés dès la déclaration en douane, ou bien s’ils doivent être présentés en cas de contrôle. Or il est matériellement impossible d’exiger systématiquement un justificatif au moment de la déclaration. Dans le cas d’un passage physique de la frontière, cela obligerait la personne concernée à transporter avec elle des documents qui, dans certains cas, peuvent faire des centaines de pages : il peut en effet s’agir de simples bordereaux de retraits, mais aussi d’actes notariés, de conventions sous seing privé, d’actes de ventes etc. Dans le cas d’une déclaration souscrite préalablement en ligne, l’application « DALIA » ne permet pas l’envoi de justificatifs en pièce jointe.

Il est donc proposé de remplacer l’obligation de joindre les documents à la déclaration par une obligation de tenir ceux-ci à la disposition de la DGDDI, afin qu’ils puissent être vérifiés à l’occasion d’un contrôle. Celui-ci serait décidé après réception et analyse de la déclaration.

Ensuite, il est proposé que les documents justificatifs demandés à l'occasion d'un transfert important d'argent liquide à l'étranger permettent de renseigner sur la « provenance immédiate » des fonds, et non pas sur leur « provenance ».

Par exemple, un bordereau de retrait à un distributeur automatique de billets pourrait être exigé, mais pas un justificatif permettant de savoir pourquoi l’argent était sur le compte bancaire. De même, s’agissant du transport d’une carte prépayée, un justificatif de « chargement » de la carte pourrait être demandé, sans pour autant que le porteur doive justifier de la provenance des fonds avant que ceux-ci ne soient chargés sur la carte.

Le nouvelle obligation déclarative prévue par l'article 16 quater n’a pas vocation à permettre à la DGDDI de disposer immédiatement de toutes les informations nécessaires à une enquête, mais à lui permettre d’identifier l’intermédiaire (établissement bancaire etc.) auquel adresser le cas échéant une demande d’informations supplémentaires.

Supprimer cet article.

L'article 16 septies vise à prévoir le maintien de la compétence du procureur de la République financier, quelque que soient les incriminations retenues.

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif, original dans notre procédure pénale, de maintien de compétence du ministère public quelles que soient les infractions retenues à l’issue de l’enquête. Ce dispositif ne peut qu’opacifier les règles de compétence d’attribution entre parquets.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l’article 706-73 du code de procédure pénale »  sont remplacés par les mots : « des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale »

L'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, de mettre en œuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation), dans un but de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules. Il constitue ainsi un outil précieux pour la localisation des auteurs et complices des infractions visées aux articles 706-73 du code de procédure pénale, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et à l'article 415 du même code.

Le présent amendement propose d'inclure dans le champ de l'article L.233-1 du code de la sécurité intérieure, les infractions définies à l'article 706-73-1 du code de procédure pénale relatives aux escroqueries à la TVA.  

Les escroqueries à la TVA sont extrêmement graves pour le Trésor public (17 milliards € par an de préjudice). Elles sont souvent le fait du banditisme et servent aussi parfois à financer des réseaux terroristes, comme l’ont démontré diverses enquêtes menées par la douane française ou d’autres services européens. Il s'agit donc de mettre en cohérence l'utilisation du dispositif LAPI avec la réalité de la délinquance. 

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la

diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définis aux articles L521-1 et L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. » 

En dépit de ses impacts graves, la contrefaçon – véritable « industrie » criminelle mondiale - est un phénomène en constante augmentation et se positionne aujourd’hui au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance : en moins de 10 ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1700 milliards de dollars en 20151. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales2.

Depuis plusieurs années, la contrefaçon se révèle de plus en plus comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption. En effet, les produits contrefaisants sont le plus souvent importés et écoulés par des réseaux criminels pour lesquels l’activité contrefactrice constitue, à moindre risque, une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles de dimension internationale. Le rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28 janvier 2016, .met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, très lucratif, discret et très peu risqué.

La croissance exponentielle de la contrefaçon s’explique en grande partie grâce au développement du commerce en ligne. En effet, le trafic s’est véritablement professionnalisé, profitant de la croissance du marché, du sentiment d’anonymat et d’impunité que confère internet et de la facilité de création et de mutation des sites.

Bien souvent les opérateurs de plateformes en ligne ne sont pas tenus de mettre en place des outils adéquats pour lutter contre ces activités illégales. A charge alors pour les seuls titulaires de droits de propriété intellectuelle, les pouvoirs publics et les consommateurs de rester vigilants et de signaler ces contenus.

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, constitue ainsi une opportunité d’opérer un rééquilibrage des responsabilités entre titulaires de droits et opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Il s’agit in fine de pallier l’insuffisante sécurisation du commerce en ligne afin de ne plus y voir prospérer impunément le trafic de contrefaçons finançant la criminalité organisée et les groupes terroristes.

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs du titre Ier du projet de loi, qui vise notamment à amplifier la lutte et la répression des infractions associées à la criminalité, et à intensifier la détection et la répression du financement de ces activités.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L716-9, L716-10, L335-2, L343-4, L335-4, L521-10 et L615-14 du Code de la propriété intellectuelle, les mots « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende ».

En dépit de ses impacts graves, la contrefaçon – véritable « industrie » criminelle mondiale - est un phénomène en constante augmentation et se positionne aujourd’hui au deuxième rang des grands commerces illicites mondiaux. Les derniers chiffres disponibles viennent illustrer cette inquiétante tendance : en moins de 10 ans, ce trafic aurait plus que doublé, passant de 650 milliards de dollars en 2008 à 1700 milliards de dollars en 20151. La contrefaçon détruit au sein des pays du G20 environ 2,5 millions d’emplois et fait perdre environ 62 millions d’euros de recettes fiscales2.

Il est aujourd’hui urgent d’en réaliser toute la gravité, d’autant plus que la contrefaçon se révèle être une source de financement « privilégiée » de la criminalité organisée et des organisations terroristes, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption3. Le rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) au ministre des Finances et des Comptes publics Michel SAPIN le 28 janvier 2016, met en exergue l’implication des groupes terroristes dans le trafic de produits contrefaisants, très lucratif, discret et peu risqué.

Pourtant la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. Et ce, alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes. La contrefaçon demeure une infraction peu recherchée sur initiative, pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis.

Aujourd’hui, la contrefaçon en bande organisée est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende, soit des sanctions identiques à celles prévues pour un simple vol avec effraction. A titre de comparaison, le vol en bande organisée est puni de 15 ans de réclusion criminelle, l’escroquerie en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, l’exploitation de la mendicité en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 1,5 millions d’euros d’amende, et le recel en bande organisée de 10 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende.

Bénéfices criminels, impunité, tolérance : ces lacunes et failles juridiques sont exploitées par les réseaux de contrefacteurs. L’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves et pour adapter la logique répressive. En alourdissant les sanctions appliquées à la contrefaçon en bande organisée grâce à cet amendement, c’est un signal dissuasif fort, pour plus de cohérence, à même de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme souhaitant s’engager ou perdurer dans cette voie.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 78-2-2, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du    relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est ainsi rédigé :

« Art. 78-2-2. –  I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes :

- actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

- infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1333-9, à l’article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

- infractions en matière d’armes mentionnées à l’article L. 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

- infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code pénal et à l’article L. 2353-4 du code de la défense ;

- infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;

- infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;

- faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.

« II. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, ils peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu’elle porte sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d’une personne extérieure n’est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« III. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

« Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire.

« En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« IV. – Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;

 2° Au troisième alinéa de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du    relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, les mots : « , dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs » sont supprimés

Cet amendement opère une réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, afin d'en clarifier la rédaction.

Par ailleurs, il opère plusieurs modifications à cette occasion :

- la possibilité de fouiller les bagages, tel que l'article 17 du projet de loi initial le prévoit, est maintenue ;

- les infractions pour lesquelles le procureur de la République peut autoriser la mise en oeuvre des contrôles d'identité est étendu à la nouvelle infraction relatives aux armes créée à l'article 9 du projet de loi dans le code pénal relative au port et au transport d'armes (222-54 nouveau) et à l'infraction de transport de substance ou de produit explosif (art. 322-11-1 du code pénal).

Enfin, une modification de cohérence est effectuée à l'article 78-2-4 du code de procédure pénale, qui a été modifié par la proposition de loi relative à la sécurité dans les trains, pour étendre la possibilité de fouiller les bagages au delà des seuls véhicules et emprises immobilières affectés au transport public de voyageurs.

L’article 17 est supprimé

L’article 17 étend les pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité. Il introduit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, assistés d'agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l’autorisation du parquet à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.

La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large, et aucun élément objectivable n’est nécessaire pour demander ce contrôle.

L’utilisation importante des contrôles en France est source régulière de critiques, notamment sur leur caractère discriminatoire.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 17, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code est complété par un article 78-8 ainsi rédigé :

« Art. 78-8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin d’étudier la mise en place d’un récépissé de contrôle d’identité et de fouille.

« Dans le cadre de cette expérimentation, les contrôles d’identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’identité ou la fouille ;

« 2° Le jour et l’heure à partir desquels le contrôle ou la fouille a été effectué ;

« 3° Le matricule de l’agent ayant procédé au contrôle ou à la fouille ;

« 4° Les observations de la personne ayant fait l’objet du contrôle ou de la fouille.

« Ce document est signé par l’intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l’intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l’ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République. »

Cet amendement, qui reprend les termes d’une proposition de loi écologiste déposée le 16 novembre 2011, a pour objet d'établir un mécanisme équilibré et pertinent pour lutter contre un phénomène qui est devenu une réalité humiliante et injustifiée pour de nombreux citoyens : celui du « contrôle au faciès ». 

Les auteurs du présent amendement proposent que chaque contrôle fasse l'objet d'un procès-verbal.

Chaque personne contrôlée disposera ainsi d'une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif des contrôles dont elle fait l'objet auprès des autorités administratives indépendantes compétentes. 

Cette preuve prendra la forme d'une attestation de contrôle, qui comportera plusieurs mentions, sous peine de nullité.

Outre l'identité de la personne contrôlée, seront ainsi mentionnés :

- les motifs qui justifient le contrôle et la vérification d'identité ;

- le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ; 

- l'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ; 

- enfin, les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

Consignés, les contrôles d'identité seront ainsi mieux encadrés, et le recours à une telle procédure sera recentré sur sa raison d'être. 

Le présent projet de loi élargi les possibilités de fouilles. Ces fouilles pourraient poser les mêmes problèmes de discrimination et de l’impossibilité de contester une éventuelle discrimination du fait de l’absence de dispositif de traçabilité.

C’est pourquoi il est proposé de tester ce récépissé de contrôle ou de fouille, dans le cadre d’une expérimentation qui serait conduite dans deux métropoles, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 78-3, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 78-3-1. – I. – Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification revèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d'interroger les services à l'origine du signalement de l'intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

« La retenue ne peut donner lieu à audition.

« Le procureur de la République territoiralement compétent est informé dès le début de la retenue.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :

« 1° Des motifs de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie et l'employeur.

« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du 4° doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

« III. – Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République. Le service mentionné à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est informé de cette retenue.

« IV. – La personne faisant l’objet d’une vérification de situation ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué. Pour un mineur, cette durée ne peut excéder deux heures. Dans ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa du 4° du II du présent article est ramené à une heure.

« Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.

« L'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.

« V. – Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ;

2° À l'article 78-4, les mots : « par l'article précédent » sont remplacés par les références : « aux articles 78-3 et 78-3-1 ».

Cet amendement vise à préciser les motifs du placement en retenue pour vérification, en le fondant sur l’inscription de la personne au fichier des personnes recherchées, et établissant ou rétablissant les garanties suivantes :

– information immédiate de la personne faisant l’objet de la mesure du motif de son placement en retenue et du fait que cette retenue ne peut donner lieu à audition ;

– droit de prévenir un proche et l’employeur, l’exercice de ce droit pouvant, en cas de nécessité, être différé sous le contrôle du procureur de la République ;

- transmission sans délai du procès-verbal au procureur de la République ;

– pour le mineur, en cas d’impossibilité d’être assisté par son représentant légal, droit d’être assisté par un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République, le service social d'aide à l'enfance étant informé. Par ailleurs, pour les mineurs, cette mesure est limitée à deux heures et doit faire en tout état de cause l'objet d'un accord exprès.

Supprimer cet article.

Cet amendement consiste à supprimer l’article 18 du projet de loi qui, dans sa rédaction actuelle, instaure la possibilité de retenir quatre heures une personne, y compris un enfant, et ce quel que soit son âge, consécutivement à un contrôle ou une vérification d’identité, sans le droit d’appeler un tiers (actuelle rédaction de l’alinéa 6 issue de l’Assemblée nationale), ni même d’être assistée par un avocat.

En outre, le motif qui permet de procéder à cette retenue, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste », est contraire à la présomption d’innocence, et est extrêmement flou. Il risque d’entrainer des retenues arbitraires et des dérives attentatoires à nos libertés et droits fondamentaux.

L’article 18 est supprimé

L’article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

Comme le note le Défenseur des droits, cet article « présente une étrange parenté avec les dispositions de l’article 4 de l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, lesquelles autorisent lors d’une perquisition, une retenue de 4 heures d’une personne, y compris d’un mineur, lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». L’article 18 illustre ici ce glissement inquiétant vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire, au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles et du « juste équilibre » qui doit être préservé entre protection des droits et impératifs de sécurité publique. »

En conséquence, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.

Après l'alinéa 4

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une personne ayant déjà fait l'objet d'une telle retenue dans les quatre-vingt-dix derniers jours ne peut pas être à nouveau retenue.

Cet amendement de repli prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par l’article 18 du projet de loi, afin d’éviter des dérives dans l’utilisation de ces dispositions qui constituent une privation de liberté dépourvue de garantie juridictionnelle.

On connaît les difficultés déjà engendrées par des contrôles d’identités à répétition des mêmes individus, complètement contre-productifs, et entretenant chez les personnes contrôlées un fort sentiment d’injustice et une grande  défiance à l’égard des autorités.

Le présent amendement interdit de retenir 4h une personne qui aurait déjà subit une telle mesure (présentée par le projet de loi comme étant de police administrative) dans les 90 derniers jours. Il évite que les dispositions de l’article 18 du projet de loi ne servent in fine à contourner, à répétition, pour un même individu le régime juridique plus protecteur de la garde à vue.

Rappelons que la retenue prévue à l’article 18 peut concerner toute personne, majeure ou mineure sans limite d’âge, et qu’elle se déroule hors de la présence d’un avocat.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

"ou, en cas d'impossibilité, la"

Par les mots :

"ou d'un avocat. La"

Cet amendement de repli a pour objet de rendre obligatoire la présence du représentant légal du mineur ou d'un avocat, dans le cadre de la mesure de retenue de quatre heures prévue à l'article 18 du projet de loi. Le cas d'impossibilité est supprimé.

Dès lors que la personne a moins de 18 ans, la retenue de quatre heure, sur place ou dans les locaux de police, doit obligatoirement et dans tous les cas (y compris si l'enfant est assisté de son représentant légal ou d'un avocat) faire l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 18 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :

«  Art. 371-6 – I- Tout mineur français quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’un passeport en cours de validité. Lorsqu’il présente un tel document, le mineur est présumé voyager avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.

« Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre des voyages scolaires dans le premier et le second degrés. 

« II- Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Le présent amendement entend sécuriser le dispositif voté par l’Assemblée Nationale tout en limitant les contraintes administratives pour les familles.

Plutôt que de faire reposer le dispositif sur une seule autorisation signée des parents, aisément falsifiable, ou encore de prévoir la délivrance d’un document spécifique attestant de cette autorisation, il est proposé d’utiliser le passeport comme support de l’autorisation de sortie du territoire, hors voyages scolaires.

Le passeport - document très sécurisé - constitue d’ores et déjà le document de voyage nécessaire à la plupart des déplacements, il deviendrait obligatoire pour les mineurs, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, pour tout déplacement en dehors du territoire national.

Selon le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2015, la demande de passeport au nom d’un mineur est présentée par la personne exerçant l’autorité parentale et le passeport est remis en sa présence. Le titulaire de l’autorité parentale manifesterait également à cette occasion son autorisation à la sortie éventuelle du territoire national.

Les parents ont ensuite la possibilité de confier ou non le passeport à leur enfant mineur à chaque déplacement.

La mise en place d’une telle mesure s’exercerait sans préjudice des autres dispositifs judiciaires permettant de contrer un éventuel départ à l’étranger.

Ainsi, les parents conserveront la faculté en cas de conflit familial de demander une interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) auprès du juge aux affaires familiales. Dans l’attente de son prononcé, face à un risque avéré, l’un des parents pourra présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant le préfet.

Enfin, l’opposition à la sortie du territoire (OST) sans titulaire de l’autorité parentale permet au titulaire de l’autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant, lorsqu’il craint que celui-ci n’envisage de partir à l’étranger sous l’influence de mouvements radicaux armés.

Pour les voyages scolaires, un régime spécifique a été mis en place par l’Education Nationale (circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013), prévoyant une autorisation signée du représentant légal à remettre au chef d’établissement.

Le présent amendement prévoit également de rendre applicable dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les modifications apportées dans le code civil par l’article 18 ter de la présente loi.

En effet, les présentes dispositions relatives à l’autorité parentale insérées dans le code civil relèvent de la compétence de l’Etat. A l’exception du titre I^er bis du livre I^er qui contient des dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (chapitre VIII) et d’un livre V spécifique à Mayotte, le code civil ne comporte pas d’autres parties spécifiques aux outre-mer.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après les mots : « application » sont insérés les mots : « de l’article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.»

Cet amendement a pour objet d'insérer la nouvelle procédure d'interdiction de sortie judiciaire du territoire au sein de l'article 375-7 du code civil, dans un objectif de cohérence. A cette occasion, son périmètre est élargi en remplaçant la condition d'une carence des parents par la carence du détenteur de l'autorité parentale. Dans certains cas, les parents des mineurs concernés ne sont en effet déjà plus titulaires de l'autorité parentale.

Par ailleurs, le présent amendement étend les possibilités pour le juge des enfants pour prononcer une mesure d'interdiction judiciaire de sortie du territoire : actuellement cette mesure ne peut etre prise qu'à l'appui d'une décision au fond du juge des enfants. Le présent amendement en fait une mesure conservatoire dans le cadre d’investigations menées par le juge des enfants en application de l’article 1183 du code de procédure civile.

L’article 18 ter est modifié comme suit :

I. L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « A titre provisoire », il est inséré un I.

2° Il est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;

II. Le II de l’article 18 ter de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent article a pour objet de rendre applicable dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les modifications apportées dans le code civil par l’article 18 ter de la présente loi.

En effet, les présentes dispositions relatives à l’autorité parentale insérées dans le code civil relèvent de la compétence de l’Etat. A l’exception du titre I^er bis du livre I^er qui contient des dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (chapitre VIII) et d’un livre V spécifique à Mayotte, le code civil ne comporte pas d’autres parties spécifiques aux outre-mer.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement inscrit l’applicabilité outre-mer dans l’article créé par la présente loi (article 375-5 du code civil).

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 122-4 du code pénal, il est inséré un article 122-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 122-4-1. - N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme à l’encontre d’une personne venant de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres, dans le but exclusif d’empêcher la réitération imminente de ces actes. »

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 19, relatif au cadre juridique d'emploi de la force à l'encontre de personnes ayant commis des meurtres ou des tentatives de meurtres pour l'empêcher de réitérer ces actes, dans un délai immédiat suivant les premiers actes commis.

Ce cadre se fonde sur l'autorisation de la loi ou du réglement, (art. 122-4) et non sur l'article 122-7 relatif à l'état de nécessité.

Enfin, les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme sont prises en compte : l'usage de la force doit etre absolument nécessaire et strictement proportionné.

L’article 19 est supprimé

L’article 19, prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu’un ou plusieurs meurtres volontaires ou tentatives de meurtre viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché. »

Les auteurs du présent amendement considèrent que, l'état de nécessité n'étant pas défini avec suffisamment de précision, cette présomption d’irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d’armes est beaucoup trop large.

Ils proposent, en conséquence, de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Contrôle administratif des retours sur le territoire national

« Art. L. 225-1. - Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l'objet d'un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national.

« Art. L. 225-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

« 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

« 3° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

« Les obligations prévues au présent article sont prononcées pour une durée maximale de deux mois.

« Art. L. 225-3. - Les décisions prononçant les obligations prévues à l’article L. 225-2 sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. La personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

« Ces décisions sont levées aussitôt que les conditions prévues à l’article L. 225-1 ne sont plus satisfaites.

« La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application de l’article L. 225-2 peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

« En cas de recours formé sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code, la condition d’urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de l’intérieur fasse valoir des circonstances particulières.

« Art. L. 225-4. - Lorsqu'une procédure judiciaire concernant une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application de l’article L. 225-2 du présent code est ouverte, le ministre de l'intérieur abroge les décisions mentionnées au même article.

« Art. L. 225-5. - Les obligations prononcées en application de l’article L. 225-2 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté.

« Art. L. 225-6. - Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application de l’article L. 225-2 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Art. L. 225-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »

Après une réflexion approfondie, je vous propose de nous rallier à la proposition du Gouvernement tendant à créer un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour sur le territoire national après un séjour sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

Dans la proposition de loi votée par le Sénat le 2 février dernier, il était proposé de créer un délit de séjour à l'étranger ne supposant pas les critères cumulatifs requis pour incriminer du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou d'entreprise individuelle terroriste. Le but de cette création était d'apporter une réponse à la situation préoccupante de personnes de retour de Syrie ou d'Irak (une centaine) dont la situation n'est pas, en l'état actuel du droit pénal, judiciarisable et qui présentent un véritable risque pour la sécurité publique.

Le Gouvernement nous a fait valoir que ces personnes ne pourraient pas être plus facilement judiciarisées avec le délit de séjour à l'étranger. Je me suis rallié à cette opinion.

Dans ces conditions, je vous propose d'accepter le dispositif proposé par le Gouvernement sous plusieurs réserves :

- prévoir l'information systématique, non pas du procureur territorialement compétent, mais du procureur de Paris puisque nous sommes sur un dispositif antiterroriste ;

- si l'on souhaite instaurer un système de contrôles administratifs efficace, assorti d'une assignation à résidence et d'une obligation de présentation périodique au commissariat, le temps que l'enquête administrative permette "de lever le doute" ou de "confirmer les soupçons", il convient que cela s'effectue pendant une période suffisante. Or, en un mois, il ne me semble pas que les vérifications seront suffisamment approfondies. A l'inverse, je suis très réservé sur les obligations dites "allégées" qui pourraient durer pendant six mois (deux fois trois mois) qui constituent un véritable "contrôle judiciaire" qui ne dit pas son nom et sans contrôle d'un magistrat. Par conséquent, je vous propose d'allonger la durée pendant laquelle l'assignation à résidence peut avoir lieu en la passant à deux mois et de supprimer les obligations dites allégées (qui comprennent notamment l'obligation de fournir ses mots de passe et identifiants de communication). Dans le même temps, je propose que l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes nommément désignées soit inscrite dans les obligations liées à l'assignation à résidence ;

- enfin, je vous propose de présumer la condition d'urgence pour faciliter l'exercice du recours en référé devant la juridiction administrative.

L’article 20 est supprimé

L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.

Alors que la loi de 2014 a créé une interdiction de sortie du territoire, cet article crée un contrôle judiciaire aux mains de l’autorité administrative. Les critères permettant d’y recourir resteront vagues et la mesure ne sera pas décidée dans un cadre contradictoire.

De plus, le principe de la surveillance est normalement qu’elle s’exerce à l’insu de la personne qui en est l’objet, en contradiction avec cette nouvelle mesure.

Actuellement, les personnes de retour de Syrie ou d’Irak peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire (ou d’une détention provisoire) pour association de malfaiteurs à caractère terroriste ou pour entreprise terroriste individuelle.

Il s’agit d’un nouveau transfert du contrôle judiciaire vers la mesure administrative. Ce transfert vers la justice d’administrative, qui ne bénéficie pas des mêmes garanties et qui n’intervient qu’a posteriori n’est pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

L’alinéa 15 est supprimé

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ».

Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vie privée des individus, sans aucun contrôle. Par ailleurs aucune précision n’est apportée quant à la destination et à l’utilisation des identifiants récoltés.

Après l’alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 225-5-1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est réputée acquise. »

Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.

Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser que la condition d’urgence est réputée acquise.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n°  du    relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageursest ainsi rédigé :

« Art. L. 114-2. – I. - Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois qui, par leur nature et les secteurs dans lesquels ils sont exercés, exposent une population importante à des atteintes graves à la sécurité publique peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.

« La personne qui postule pour une fonction mentionnée à l’alinéa précédent est informée qu’elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l’objet d’une enquête administrative dans les conditions du présent article.

 «II. - L'accès de toute personne, à un titre autre que celui de spectateur ou de participant à des établissements ou installations liés à un évènement, exposé par son ampleur ou à des circonstances particulières à un risque exceptionnel de menace terroriste, est soumis à l’autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. Un décret désigne les évènements concernés ainsi que les catégories de personnes concernées faisant l’objet de cette autorisation.

« III. - Si le comportement d’une personne occupant un emploi mentionné au I ou d'une personne visée au II laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l’employeur ou à l’initiative de l’autorité administrative.

«IV. - L’autorité administrative avise sans délai l’employeur mentionné au I ou l’organisateur de l’évènement mentionné au II du résultat de l’enquête.

 «V. - L’avis précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

« L’enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

«VI. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement a tout d'abord pour objet d'étendre le mécanisme de vérification de la situation des personnes en cas d'emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein des entreprises de transport publics de voyageurs et de fret dangereux prévu par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, adopté dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité dans les transports, à tous les emplois qui, par leur nature et les secteurs dans lesquels ils sont exercés, exposent une population importante à des atteintes graves à la sécurité publique.

A cette occasion, il intègre dans ce régime juridique général la possibilité de faire vérifier la situation des personnes employées par une entité organisant un grand évènement sportif, culturels. Il est en effet compliqué et source d'incertitudes de multiplier les régimes de vérification de la situation administrative des personnes et le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi précitée a fait l'objet d'un travail approfondi et consensuel.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu'il adresse aux enquêteurs,

par les mots :

peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

infligées

par le mot :

prononcées

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.

Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.

Il est donc proposer de supprimer cet article.

Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. 77-2. - I. - Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 peut, un an après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de faire ses observations.

« Dans le cas où une telle demande a été formée, le procureur de la République doit, lorsque l'enquête lui paraît terminée et s'il envisage de poursuivre la personne par citation directe ou selon la procédure prévue à l'article 390-1, aviser celle-ci, ou son avocat, de la mise à la disposition de son avocat, ou d'elle-même si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations ainsi que des demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Lorsqu’une victime a porté plainte dans le cadre de cette enquête et qu'une demande de consultation du dossier de la procédure a été formulée par la personne mise en cause, le procureur de la République avise cette victime qu’elle dispose des mêmes droits dans les mêmes conditions.

« Pendant ce délai d'un mois, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision sur l'action publique, hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

« II. - À tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

« III. - Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations ou demandes d’actes de la personne ou de son avocat sont versées au dossier de la procédure.

« Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes. Il en informe les personnes concernées.

Sans remettre en cause le principe de l'introduction d'un contradictoire dans les enquêtes préliminaires les plus longues, qui ne découle d'aucune obligation conventionnelle ou constitutionnelle, cet amendement tend à encadrer strictement cette nouvelle obligation qui reposerait sur les parquets, afin de préserver l'efficacité des enquêtes. Comme l'ont souligné de nombreuses personnes auditionnées par votre rapporteur, l'exigence du contradictoire doit s'apprécier sur l'ensemble d'une procédure pénale. En conséquence, les droits de la personne mise en cause peuvent ne pas être les mêmes au cours de l'enquête, phase de recueil d'éléments permettant la manifestation de la vérité, et du procès si l'action publique est engagée, où le contradictoire doit être pleinement respecté.

Cet amendement prévoit de porter de six mois à un an le point de départ à partir d'une mesure dont a fait l'objet une personne mise en cause dans une enquête préliminaire, tout en limitant les actes susceptibles d'ouvrir le contradictoire aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre. Il permet ensuite au procureur de la République de décider de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (qui impose l'accord de la personne mise en cause) pendant le mois pendant lequel la personne peut formuler des observations.

Enfin, il supprime les dispositions en vertu desquelles la personne ayant déjà fait l'objet d'une garde à vue ou d'une audition libre peut consulter le dossier avant de faire l'objet d'une nouvelle audition ou d'une garde à vue.

Supprimer cet article.

Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désorganisation complète de la chaîne pénale et généreront un ralentissement majeur de la réponse pénale.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de conserver le droit existant en matière d'interceptions de correspondances.
Aucune jurisprudence constitutionnelle n'oblige à ce que ces interceptions soient motivées ni à les limiter dans la durée.

Par ailleurs, confier au juge des libertés et de la détention la décision de recourir ou non à des écoutes concernant les professions protégées semble un non-sens. En effet, le juge d'instruction offre davantage de garanties d'indépendance et de connaissance du dossier qu'un juge des libertés et de la détention, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

Supprimer cet article.

Les dispositions de l'article 25 bis A sont en partie redondante avec la lettre de l’article 230-34 qui prévoit déjà des protections particulières pour les parlementaires et membres des professions protégées en indiquant qu’un dispositif de géolocalisation ne peut être ne peut être mis en œuvre si son installation suppose l’introduction dans un bureau ou un domicile d’une personne ayant une telle qualité.

Par conséquent, cet amendement propose de supprimer cet article, à l'instar de l'article 2 bis.

I. - Alinéa 4

1° Après les mots :

cour d'appel

insérer les mots :

ou du procureur général

2° Remplacer les mots :

ou de son délégué

par les mots :

ou du procureur général près la Cour de cassation ou de leur délégué

II. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou son délégué

par les mots :

le procureur général ou leur délégué

2° Remplacer les mots :

ou de son délégué

par les mots :

du procureur général ou de leur délégué

Amendement de coordination visant à prévoir l'intervention du procureur général en cas de perquisition visant un magistrat du parquet.

Après l’alinéa 14

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 99-3, après les références : « articles 56-1 à 56-3 » est insérée la référence : « et à l’article 56-5 » ;

7° Au dernier alinéa de l’article 230-34, la référence : « 56-4 » est remplacée par la référence : « 56-5 » ;

8° Au premier alinéa de l’article 695-41, après la référence : « 56-3 » est insérée la référence : « , 56-5 »

9° A l'avant dernier alinéa de l’article 706-96, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : « , 56-3 et 56-5 » ;

10° Au dernier alinéa de l’article 706-96-1, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : « , 56-3 et 56-5 » ;

11° Au dernier alinéa de l’article 706-102-5, la référence : « et 56-3 » est remplacée par les références : « , 56-3 et 56-5 ».

Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – À l’article 186-2 du même code, les mots : « de l’ordonnance » sont remplacés par les mots « suivant la date de déclaration d’appel » ;

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 186-4. - En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d’appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer sur une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises s'apprécie à compter de la date de déclaration d'appel et non de la date de l'ordonnance elle-même. En outre, il rétablit la mention selon laquelle la chambre de l'instruction est également tenue de rendre une décision pour constater le caractère irrecevable de l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Faute de cette mention, des incertitudes pourraient demeurer sur les obligations de la chambre de l'instruction dans de tels cas, incertitudes qui risqueraient d'avoir pour conséquence la mise en liberté d'office dans le cas où cette irrecevabilité ne serait pas constatée dans les délais.

I. - Alinéas 8 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l'audience est de droit. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

VI. – A la seconde phrase de l’article 728-69 du même code, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième ».

Amendement de clarification juridique.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

Cet amendement a pour objectif de reporter de deux mois l’entrée en vigueur des dispositions précisant les délais dans lesquels la chambre de l’instruction saisie après cassation doit statuer en matière de détention provisoire,  afin de permettre aux juridictions de prendre en compte ces nouvelles règles et d’éviter que leur non-respect ne provoque des annulations de procédures et des remises en liberté. 

Supprimer cet article.

La loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a mis en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, pendant le temps nécessaire pour que ces personnes soient remises à l'autorité compétente. Cette procédure garantit le contrôle de la consignation à bord par le juge des libertés et de la détention et fixe un ensemble de droit au profit des personnes consignées. Ce dispositif répond à l’ensemble des griefs formulés à l’encontre de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, sans qu’il soit besoin d’y ajouter.
Si la France a été condamnée postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi (CEDH, 4 décembre 2014, Ali Samatar et autres c/ France et Hassan et autres c/ France), c’est bien pour des faits commis antérieurement.
Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article 27, lequel complexifie la procédure sans apporter davantage de garanties pour la personne poursuivie.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d’apologie des actes de terrorisme ».

L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et délits politiques.

Le délit d’apologie des actes de terrorisme peut relever de ces deux catégories. Dès lors, il semble qu’il faille exclure le recours à la comparution immédiate.

Les peines très lourdes prononcées dans certains cas d’apologie du terrorisme après les attentats de janvier et de novembre, ont montré les limites de jugement de tels délits dans des temps proches des attentats. Le recours à la comparution immédiate doit être proscrit.

I. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de "référé restitution" introduite par les députés : ce dispositif dont les effets ne sont pas précisément mesurés, risque d’entraîner des conséquences particulièrement importantes pour les juridictions et de fragiliser le régime applicable aux saisies, que le texte s’efforce de simplifier. Cette disposition n’est en outre aucunement imposée par les décisions du Conseil constitutionnel, pas plus que par la Cour européenne des droits de l'homme, qui n’impose qu’un recours effectif contre la décision de refus de restitution, ce qu'organise précisément le présent article.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, en application du présent code,

Cet amendement a pour objet de rendre applicable à l’ensemble des dispositions applicables, et non aux seules dispositions du code de procédure pénale, le délai général et transversal du nouvel article  802-1 du code de procédure pénale. Ce délai n'est en tout état de cause applicable qu'aux demandes auxquelles il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours et pour lesquelles un délai spécial n'est pas prévu.

Supprimer cet article.

Cet article 27 quater a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale sur proposition de la rapporteuse du texte.

Il procède à la transposition de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Initialement, l’article 33 du projet de loi prévoyait une autorisation à légiférer par ordonnance pour cette transposition.

Comme bien souvent, il s’agit là d’une transposition maximaliste d’une directive européenne.

Dans le contexte actuel, il n’est pas nécessaire d’alourdir inutilement la procédure pénale en multipliant les dispositions affectant le temps d’enquête utile.

Il est donc proposer de supprimer cette transposition et de la renvoyer à une ordonnance ultérieure moins technocratique et plus réaliste.

Après l’alinéa 19, sont insérés 3 alinéas ainsi rédigés :

« 3° bis L’article 63-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A sa demande, l’avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l’interpellation, ainsi que de tous les documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

« Toutefois l’officier de police judiciaire peut refuser l’accès à certaines pièces du dossier à l’avocat et à la personne qu’il assiste lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque cet accès risque de compromettre gravement l’enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique. Ce refus doit être motivé. » ;

Cet amendement vise à permettre un accès au dossier pour les avocats lorsque le justiciable se trouve en garde à vue.

Il donnerait accès au seul avocat, sauf si cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers ou lorsque cet accès risque de compromettre gravement l’enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité publique.

Alinéa 17

Remplace le mot :

trente

par le mot :

cinq

Cette transposition, prévue initialement par ordonnance à l’article 33, ne doit pas venir alourdir inutilement la procédure pénale en multipliant les dispositions affectant le temps d’enquête utile.

En effet, la directive européenne n’oblige pas les États membres à adopter un système aussi rigide et contraignant que celui proposé à cet article.

A titre d’exemple, elle prévoit notamment que « Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté ont le droit de communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’elles désignent ».

La transposition française prévoit d’imposer aux enquêteurs, pour chaque gardé à vue qui en ferait la demande, l’organisation d’entretiens avec une personne de son choix pour une durée pouvant atteindre trente minutes.

Dans une même temps, les allemands considèrent satisfaire aux obligations de la directive en permettant, en marge de l’avis à tiers du placement en garde à vue, un bref échange verbal entre le suspect et le tiers concerné.

Il est donc proposé de réduire la durée maximale de cet entretien avec un tiers de trente à cinq minutes.

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’alinéa est complété par les mots : «du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions ».

II. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

« ; il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. En cas de non réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction. »

Cet amendement complète sur trois points les modifications apportées par l’article 27 quater à l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif aux permis de visite et aux autorisations de téléphoner concernant les prévenus détenus, afin de transposer complètement la directive « C. »

Il rappelle les motifs pouvant être pris en compte pour refuser la délivrance d’un permis de visite ou l’autorisation de téléphoner, qui résultent actuellement de l’article 22 de la loi °pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009  applicable à tous les droits des personnes détenues, et qui seront désormais spécialement énoncés, en des termes identiques à ceux des  articles 35 et 36 de la loi °pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009 applicables aux décisions prises par le chef d’établissement et concernant les condamnés.

Il étend ces dispositions afin qu’elles s’appliquent non seulement après la clôture de l’instruction, mais également dans les cas où la personne est placée en détention provisoire en dehors de toute information judiciaire, notamment lorsqu’elle est poursuivie en comparution immédiate. Dans l’ensemble de ces hypothèses, le procureur de la République exercera désormais les attributions du juge d'instruction, selon une procédure réservant au justiciable les mêmes garanties.

Enfin, il précise que le recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus de permis de visite ou d’autorisation de téléphone s’applique également en cas de défaut de réponse dans un délai de vingt jours. Le délai de deux mois prévu par les dispositios générales de l’article 802-1 du code de procédure pénale résultant de l’article 27 ter de la loi serait en effet trop long au regard de la nature des demandes en cause.

Après l'article 27 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article 63-4-3 du même code, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé :

« Art 63-4-3-1. - Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai. »

Cet amendement vise à prévoir l’assistance par l’avocat en cas du transport d’une personne gardée à vue.

En effet, comme l’indique le rapport de la mission Beaume : « il n’est pas rare que, lors d’une audition, le mis en cause donne une information sur le lieu d’un butin, d’un cadavre, d’un instrument du crime, d’une cachette de complices, ou sur une circonstance matérielle ayant pu échapper aux diligences des enquêteurs....Cette audition ayant eu lieu en principe avec l’assistance de l’avocat, la découverte en présence du mis en cause d’éléments fournis par lui et péremptoires à son encontre, rend nécessaire, aux yeux de la mission, que ce transport ait lieu avec l’assistance de l’avocat (ou, au moins, celui-ci dûment appelé). »

Après l’article 27 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la quatrième phrase, les mots : « pour des raisons liées à la finalité du fichier » sont supprimés ;

b) Les sixième et septième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles. » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les décisions du procureur de la République prévues par le présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé ».

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. » ;

II. - L’article 230-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de ce magistrat en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. »

III. - L’article 230-11 est complété par les mots : « et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l’article 230-9. »

Dans son arrêt Brunet c/ France du 18 septembre 2014, la CEDH a constaté, à l'unanimité, la violation par la France de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) à raison des règles applicables au fichier STIC, remplacé depuis par le TAJ, qui ne permettent pas l’effacement des données du fichier en cas de classement sans suite pour un motif autre que l’insuffisance de charges.

Le présent amendement vise donc à mettre le droit interne en conformité avec la jurisprudence de la CEDH en prévoyant que l’ensemble des décisions de classement sans suite, quel qu’en soit le motif, peut donner lieu à l’effacement des données du fichier par le procureur de la République.

Il est également précisé, ainsi que le recommande la CEDH, que les décisions du procureur de la République tendant au maintien ou à l’effacement des données sont prises en fonction des finalités du fichier appréciées au regard de la nature et des circonstances de  commission de l’infraction et de la personnalité de leur auteur.

Enfin, il est institué un recours contre les décisions du procureur de la République et du magistrat-référent, à l’instar de celui prévu pour le FAED et le FNAEG.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents, lui soient transmis sous forme électronique. »

Cet amendement introduit dans le présent projet de loi les dispositions de l'article 14 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^ème siècle, adopté par votre Haute assemblée en première lecture le 5 novembre 2015. Il apparaît que le présent projet de loi devrait aboutir plus rapidement que le texte consacré à la justice du XXI^ème siècle, dont l'examen à l'Assemblée nationale n'est pas encore programmé. Votre rapporteur a jugé utile d'introduire dans le présent projet de loi, qui en compte peu, des mesures qui sont de nature à alléger les procédures des enquêteurs en facilitant le recours aux procès-verbaux sous une forme numérique.