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commission de la culture

Proposition de loi

indépendance des médias

(1ère lecture)

(n° 446 )

N° COM-12

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

Objet

Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11.

Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital, qui sont les actionnaires véritablement significatifs.