|
commission de la culture |
Proposition de loi indépendance des médias (1ère lecture) (n° 446 ) |
N° COM-14 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure ARTICLE 11 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, car s’exerçant « notamment ».