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commission des lois

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 461 )

N° COM-16

3 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.