AMENDEMENT

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Conformément aux adages generalia specialibus non derogant (les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales) et Specialia generalibus derogant (les règles spéciales dérogent aux règles générales), il est inutile de préciser que les délais de prescription de droit commun de l'action public s'appliquent « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »