Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-113

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BIZET


ARTICLE 32


Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).