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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-114

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIZET


ARTICLE 40


Alinéa 13

Remplacer les mots

la politique commune de la pêche

par

du livre IX du Code rural et de la pêche maritime

Objet

La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée à son  premier alinéa, le présent article exclut les TAAF (Terres australes et antarctiques française) de cette dispense.

En effet, ces activités sont pratiquées dans des zones qui ne sont pas directement soumises au droit dérivé de l’Union Européenne et par conséquence, le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du  11 septembre relatif à la politique commune de la pêche ne s’y applique pas.

Le présent amendement vise donc à appliquer la dispense aux activités relevant du livre IX du Code rural et de la pêche maritime qui inclut également les TAAF.