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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-15

15 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, LONGUET, CHARON et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, MM. GILLES, PINTAT et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. COMMEINHES, de LEGGE, BIZET, MÉDEVIELLE, PILLET, J.P. FOURNIER, DOLIGÉ, D. LAURENT, MANDELLI et TRILLARD, Mme CAYEUX, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU, DANESI et DUFAUT, Mme IMBERT, MM. BÉCHU, REVET, PELLEVAT, MASCLET, de RAINCOURT, RAPIN, SAVARY, LEMOYNE, HOUEL, VASSELLE, DELATTRE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI et GOURNAC, Mme CANAYER, M. B. FOURNIER, Mme DEBRÉ, MM. BOUCHET, GUERRIAU et GRAND, Mme DESEYNE et MM. MAYET, D. DUBOIS, ALLIZARD, HUSSON, HOUPERT, CHASSEING, PINTON, GREMILLET, LUCHE, POINTEREAU, KENNEL, A. MARC, CARLE et MILON


ARTICLE 2


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. 

Objet

L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d'utilisation qu'elles soient agricoles ou de loisir de ces espaces. Il est donc nécessaire de préciser que ce principe doit tenir compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes.