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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-173 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CLAIREAUX, SCHILLINGER et BLONDIN et MM. François MARC et Martial BOURQUIN ARTICLE 9 |
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Alinéa 54
Rédiger cet alinéa comme suit :
"Art. L. 131-11. - Un comité d'orientation réunissant des représentants des différents acteurs économiques et associatifs concernés par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité reçoit, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L. 334-4."
Alinéa 55
Rédiger cet alinéa comme suit :
« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différents acteurs économiques et associatifs concernés par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité reçoit, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
Alinéa 56
Compléter cet alinéa par la phrase :
"Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres."
Objet
L’article 9 prévoit la création de comités d’orientation réunissant les parties concernées par les milieux marins au sein de la nouvelle Agence biodiversité.
Le projet de loi précise simplement que les comités d’orientation « peuvent » recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence, les compétences relatives aux milieux marins.
Il est essentiel qu’une telle délégation soit obligatoire, systématique et effective. C’est l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, ces comités doivent garantir une représentation complète des acteurs du monde maritime et littoral aujourd’hui représenté au sein du conseil d’administration de l’agence des aires marines protégées. Pour cela, ils doivent être composés de représentants des secteurs économiques exerçant leur activité en mer et des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement.
Ces comités doivent enfin être présidés par un représentant professionnel ou associatif élu par leurs membres.