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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-177 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE 59 BIS AC |
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Alinéa 1
Insérer les deux alinéas suivants :
"Le dernier alinéa de l'article L. 424-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigé :
"- interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enjeu économique, afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espères de gibier de faune et de flore sauvage."
Objet
Les zones agricoles sans enjeu économique (bordures de chemins, jachères, bandes tampons ...) sont les réservoirs de biodiversité en zone de culture. Elles constituent des zones essentielles à la reproduction et à l'élevage des jeunes de certaines espèces de la faune sauvage.
La période de reproduction et d'élevage des jeunes de ces espèces s'échelonnent du 1er avril au 31 juillet. Une période de 90 jours sans intervention (pas de broyage ni de fauche) apparaît indispensable pour préserver cette biodiversité.
Une interdiction de broyage existe déjà. Cependant, elle est insuffisante à double titre : d'une part, elle ne concerne que les jachères. D'autre part, la période d'interdiction mise en place est extrêmement courte : 40 jours.
Ces zones concourent aussi à la trame verte.
Il convient donc d'éviter de broyer ces zones en période de reproduction et d'élevage des jeunes de ces espèces.