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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-191 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et ADNOT ARTICLE 32 BIS A |
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Elle prend en compte le Schéma régional de cohérence écologique. »
Objet
Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les Départements lors de la construction des politiques espaces naturels sensibles.
Le rapport entre les schémas régionaux de cohérence écologiques et les documents d’urbanisme étant la « prise en compte », il paraît cohérent de s’aligner sur ce niveau d’opposabilité.