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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-206 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET ARTICLE 27 A |
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I. Alinéa 17
Remplacer les mots
« après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » »,
par les mots :
« les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ».
II. Alinéa 18
Remplacer les mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
par les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
III. Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; »
Objet
Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L. 731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.
Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.
Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.