Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-211

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GREMILLET


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »  

Objet

Le principe de solidarité est un principe éthique et philosophique qui a vocation à avoir une portée juridique. Néanmoins, il soulève un certain nombre d'interrogations auxquelles il convient de répondre avant d'adopter sa traduction juridique, d’autant plus qu'il ne relève d'aucune règlementation européenne. C'est l'objet du présent amendement.