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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-224 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés:
« …° Après le troisième alinéa de l’article L.213-13-1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2°bis De représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ; »
« 2°ter De représentants des gestionnaires d'espaces naturels ; ». »
Objet
La composition des futurs comités de l’eau et de la biodiversité des départements d’outre-mer, telle que prévue à l’article L213-13-1 du code de l’environnement, n’inclut ni les associations ou fondations ni les gestionnaires d’espaces naturels. En revanche ces acteurs sont inclus dans la composition des futurs comités régionaux de la biodiversité, telle que prévue à l’article L371-3 du code de l’environnement. Cet amendement vise à inclure explicitement ces deux catégories d’acteurs dans la composition des futurs comités de l’eau et de la biodiversité.