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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-235 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 32 |
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Alinéa 6
remplacer les mots : « ou d’associations »
par les mots : « ou d’associations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale comprend en outre des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
Les établissements publics de coopération environnementale pouvant exercer tout ou partie des missions de l’Agence française de la biodiversité (à l’exception de la coordination des missions de police de l’environnement), il est important que leur conseil d’administration s’ouvre aux parties prenantes et intègre des représentants d’associations de protection de l’environnement qui sont des acteurs à part entière du débat environnemental.