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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-257 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 62 BIS |
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Substituer aux alinéas 11 à 13, l’alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau). – Le II de l’article L.332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ».
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une part de se mettre en cohérence avec les dispositions de l’alinéa 14 du même article, et d’autre part d’éviter un décret inutile puisque la consultation des usagers détenteurs d’autorisations dans la zone maritime d’une future réserve naturelle est déjà prévue dans le cadre de l’enquête publique.