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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-263 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéa 8
Remplacer les mots « de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières »
par les mots « qui n’effectue pas que des dessertes de lignes régulières ».
Objet
Cet article vise à interdire que les navires à passagers pratiquant du whale watching soient équipés d’un dispositif de repérage des cétacés. Or des opérateurs commerciaux de whale watching disposent de navires de plus de 24m. Il convient donc de supprimer la restriction de cette interdiction aux navires de moins de 24 mètres.
Le cas de figure où des navires à passagers effectuant des dessertes de lignes régulières pratiquent aussi du whale watching existe. Il convient donc d’étendre l’interdiction de s’équiper aux navires à passagers qui n’effectuent pas que des dessertes de lignes régulières.