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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-282 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 4 TER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;
2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19. »
Objet
Le présent amendement rétablit l'article 4 ter introduit par le Sénat en première lecture, qui vise à encadrer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique. Cet article complète le dispositif de l'article 4 bis qui pose le principe de la non brevetabilité du vivant.
La rédaction proposée ici retient les améliorations rédactionnelles apportées en commission à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.