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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-288 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
atteintes
insérer le mot :
significatives
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.