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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-299

28 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON, rapporteur


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 18

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnement."

Objet

La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés.

Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’illicite prévue à l’article 9 du code civil, pour la prévention des atteintes à la vie privée, et à l’étendre à la protection de l’environnement.

La reconnaissance d’une telle action en cessation de l’illicite est d’ailleurs l’une des propositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité proposée par le groupe de travail présidé par François Terré.