Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-3

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR, HURÉ, Daniel LAURENT, EMORINE, CORNU, VASPART et Gérard BAILLY


ARTICLE 9


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; »

Objet

 

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier, or ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.

En outre, la carence des services de l'Etat à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu'imposeraient à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n'y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter.

A deux reprises, selon le principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales – cf. sur ce point, les articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement - doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés (CE 30 juill. 2003, n° 215957 - 1er févr. 2012, n° 347205).

Le présent amendement vise à donner pour mission à l’Agence Française pour la biodiversité l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.