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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-318

2 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BIGNON, rapporteur


ARTICLE 33 BA


Remplacer les mots :

les espaces à fort potentiel de gain écologique

par les mots :

les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique et les friches industrielles

Objet

Le présent amendement vise à recentrer l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes publiques, tout en prévoyant explicitement la faculté de recenser des friches industrielles.