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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-39 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART ARTICLE 36 QUATER |
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AU 8e alinéa, remplacer "classer" par "identifier" ;
Au 12e alinéa, remplacer "est assurée" par "peuvent être traduites".
Objet
La préservation des espaces de continuité écologique fait partie des grands objectifs des documents de planification.
Mais la rédaction de l'article 36 quater vient ajouter des contraintes supplémentaires quant à sa traduction dans les plans locaux d'urbanisme.
Au-delà du fait même d'ajouter encore de nouvelles contraintes aux PLU, il convient d'assouplir cette rédaction notamment pour éviter de créer une obligation de résultats sur un tel sujet.