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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-51

27 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 25

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. Les articles 1386-19 à 1386-25 sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

Objet

Cet amendement précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s’appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, le risque serait grand de différer excessivement leur entrée en vigueur pratique.

En revanche, afin de ne pas remettre en cause les actions déjà engagées et éviter, notamment, que certains demandeurs soient déclarés irrecevables à agir, le même amendement exclut ces actions du bénéfice des nouvelles dispositions.