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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-72 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 A |
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Alinéa 6
Après les mots : « présent article »
Supprimer la fin de cet alinéa
Alinéa 14 à 17
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la création de réserves d’actifs naturels et d’unités de compensation. Ils considèrent qu’une telle démarche participe à la financiarisation de la protection de l’environnement et qu’elle crée le risque d’une spécialisation de certains territoires dans la compensation.