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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-9

12 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. RAISON, BIZET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, GENEST, MORISSET, JOYANDET et COMMEINHES, Mmes MICOULEAU et IMBERT, MM. DANESI, GRAND, D. LAURENT, CARDOUX et TRILLARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KENNEL, EMORINE, REVET, G. BAILLY, PELLEVAT, RAPIN et SAVARY, Mme M. MERCIER et MM. PERRIN, LAMÉNIE, HOUEL, HUSSON, CHASSEING, PIERRE et GREMILLET


ARTICLE 59 TER


Alinéa 7

Supprimer la second phrase de l'alinéa.

"Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée".

Objet

Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Assemblée nationale pour émettre un avis défavorable à l'amendement créant cette disposition, le présent amendement vise à supprimer cette dernière pour deux motifs :

> Le terme de « grands prédateurs » n’a ni de définition juridique, ni de définition scientifique. S’y référer au sein d'un texte législatif n'est donc pas recommandé car source d’imprécision.

> D'un point de vue technique, le terme « identification géolocalisée » combine deux notions distinctes.

   Il s'agit tout d'abord de l'identification qui est d'ores et déjà obligatoire pour les loups, les chiens, les chats, les furets, les équidés et les camélidés.

   Il s'agit ensuite de la géolocalisation qui, si l’on s’intéresse à la localisation longue distance, s’effectue au travers du système GPS (Global Position System). Or, la difficulté réside dans la façon dont sont transmises les données. Le plus commun est le réseau GSM, qui utilise les réseaux de téléphonie mobile (impossible à mettre en œuvre en l'espèce). Il existe aussi des réseaux satellite qui entrainent des difficultés pratiques importantes tant en matière de taille du dispositif, de durée de la batterie que de coût.

De plus, il est nécessaire de prendre en compte le facteur environnemental de l’implantation de système de géolocalisation contenant des batteries (pollution potentielle en cas de perte ou de difficultés de récupération).

C'est pourquoi, compte tenu de cette infaisabilité technique et des contraintes environnementales, le présent amendement propose la suppression de cette disposition.