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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-24 4 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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L’alinéa 52 est ainsi modifié :
Remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a jugées recevables ».
Objet
Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées.